Interventions sur "dotation" de Marc Goua

Nous souhaitons fixer le montant minimum de la contribution qu'Aéroports de Paris (ADP) verse chaque année aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) au même que celui de la dotation de l'État instaurée par l'article 18.

Ces deux amendements se complètent. En 1974, une part des recettes d'octroi de mer des communes de Guyane leur a été enlevée, au profit du conseil général. Nous proposons de leur rendre les 27 millions correspondants, l'État dotant toutefois le conseil général à due concurrence il peut aussi doter directement les communes de la même somme. La Guyane est le seul territoire pour lequel la dotation superficiaire est plafonnée par la loi. Elle est donc structurellement pénalisée par la dotation de péréquation.

Je tiens à insister sur les problèmes de la DSU et de la péréquation. Toutes les études indiquent que l'effet de péréquation exercé par la DSU est très limité, ce qui milite pour une concentration de cette dotation sur les communes les plus en difficulté, dont les revenus et les charges présentent des écarts énormes avec ceux des communes « ordinaires ». Par ailleurs, la réforme des bases des impôts locaux, qui est certes une idée intéressante, pourrait avoir un effet dévastateur si elle se limitait au périmètre des communes. De fait, les communes qui connaissent déjà des difficultés du fait d'un grand nom...

Cet amendement doit permettre de tenir compte des contraintes de certaines communes de grande superficie en leur offrant une bonification de leur dotation forfaitaire afin de répondre à un impératif d'aménagement du territoire et de solidarité nationale.