Interventions sur "territorial" de Marc Dolez

...consiste à ne lui attribuer que la moitié des sièges, arrondie à l'entier inférieur, ne règle pas selon nous le problème, puisque, dans ce cas de figure, une commune pourra à elle seule prendre des délibérations qui s'appliqueront à l'ensemble des autres communes membres de l'intercommunalité. Cela viendrait, je crois, contredire l'article 72 de la Constitution, qui prévoit qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. En conséquence, nous proposons de revoir la rédaction de l'alinéa 17 pour attribuer au maximum à une commune la moitié des sièges moins un. (L'amendement n° 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...re médicale et souffrent du phénomène de désertification et de son corollaire, les fermetures de commerces. En retenant la formulation de « services au public », notre amendement élargit les compétences de cette commission, qui pourra se saisir de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examinera les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour assurer la présence des services publics dans les territoires ruraux. Elle pourra permettre d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de ladite collectivité. (L'amendement n° 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ntion à la métropole. Le projet de loi permet en effet de transférer de manière mécanique des services des collectivités, communes, départements ou régions à la métropole, sans autre forme de procès. Nous ne pouvons y souscrire, étant donné toutes les craintes qui sont les nôtres, y compris, je le souligne au passage, le risque d'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale, et surtout la suppression probable de centaines de postes d'agents territoriaux. (L'amendement n° 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...étences, notamment les conditions dans lesquelles l'État aura la possibilité de transférer à titre gratuit aux métropoles la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures. Au passage, de telles dispositions montrent bien que, si la métropole n'est officiellement qu'un EPCI, le Gouvernement la considère déjà, à bien des égards, comme une collectivité territoriale. Nous aimerions notamment savoir, monsieur le ministre, quels sont les grands équipements susceptibles de faire l'objet d'un tel transfert. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)