Interventions sur "taxe" de Marc Dolez

...alité des programmes est un leurre. Les effectifs viennent à peine compenser les postes supprimés les années précédentes et restent insuffisants pour faire face aux deux réformes récemment adoptées sur les citoyens assesseurs et les hospitalisations sous contrainte. En 2012, le manque de fonctionnaires restera donc criant dans la plupart des juridictions. Je veux enfin dire un mot de la nouvelle taxe de procédure de 35 euros exigée pour l'introduction de toute instance. Cette nouvelle taxe est contestée unanimement par tous les syndicats de magistrats et d'avocats, car elle remet en cause la gratuité d'accès à la justice et, de fait, entrave l'accès au droit et au juge, pourtant protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette mesure est pour nous tout à fait i...