Interventions sur "sceaux" de Marc Dolez

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, un an après son adoption en première lecture par notre assemblée, nous restons, pour notre part, fermement opposés à ce texte qui va supprimer la profession d'avoué et priver d'emploi leurs collaborateurs et leurs salariés. Nous sommes en effet convaincus que cette réforme ne permettra ni une amélioration du service public de la justice ni des économies pour le justiciable. Ses...

...dividualisation de l'indemnisation. Nous pensons qu'il faudrait aller encore plus loin afin que les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué entrent dans le champ de cet article et qu'ils puissent voir leur préjudice de carrière indemnisé par le juge de l'expropriation. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, le projet de loi a évolué depuis la première lecture. Il est vrai que nous avons évité le pire je pense à l'indemnisation qui ne devait être que de 66 %. Toutefois, il reste bien des améliorations à apporter à ce texte même si j'ai dit notre opposition de principe à son entrée en vigueur. Ainsi, aujourd'hui, les personnels des cabinets d'avoués sont contraints d'accepter l'inacceptable. Leu...

...dement porte sur la période transitoire que nous jugeons tout à fait indispensable d'allonger jusqu'au 1er janvier 2014, compte tenu des conséquences sociales que l'application de la loi entraînera pour les personnels des avoués ainsi que des difficultés et j'ai déjà insisté sur ce point que cela générera, s'agissant du fonctionnement des cours d'appel. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que, soucieuse d'écouter celles et ceux qui vous ont écrit, vous étiez favorable à la date du 1er janvier 2012. C'est très bien. Je préférerais toutefois que vous entendiez les représentants officiels de la profession. J'ai sous les yeux la motion à laquelle mon collègue Jacques Valax a fait allusion. Ainsi, la Chambre nationale des avoués, qui représente plus des deux tiers de la profession, a ...

...on une réforme dont elle ne veut pas, eût été de l'entendre sur les délais d'application et la période transitoire. J'avais indiqué que, si tel était le cas, au lieu de voter contre, nous nous serions volontiers abstenus sur le texte. Vous avez voulu en tirer la conclusion que, du fait de cette proposition, nous aurions avalisé, comme par enchantement, l'ensemble de la réforme. (Mme la garde des sceaux sourit.) Cela n'est évidemment pas le cas : nous avons toutes les raisons de voter contre ce texte.