Interventions sur "préjudice" de Marc Dolez

...e transitoire jusqu'au 1er janvier 2014. Les salariés qui seront victimes de ce plan de licenciement mériteraient pour le moins de bénéficier d'un véritable plan social. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien n'est prévu dans ce texte pour permettre une indemnisation juste, un reclassement efficace, une formation adaptée des personnels des études d'avoué, ou une prise en considération de leurs préjudices professionnels et moraux. Mon collègue Michel Vaxès avait déposé en commission des lois différents amendements visant à prendre en compte ces besoins, relayant ainsi les revendications des organisations syndicales des salariés. Aucun n'a pu être discuté en raison, hélas, du néfaste couperet de l'article 40 de la Constitution. Nous souhaitons aussi que notre assemblée adopte l'article 13, tel q...

...s titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué à la profession d'avocat, au côté des avoués. Cela équivaudrait à un traitement égal de deux professionnels qui occupent au quotidien les mêmes fonctions. En effet, ce qui les différencie, c'est la charge et non pas les fonctions remplies. À travers cet amendement, nous proposons donc de gommer une inégalité et de réparer une partie du préjudice envers leur carrière. Enfin, avec l'amendement n° 24, qui porte sur l'alinéa 6, nous proposons de leur permettre de faire suivre leur titre d'avocat d'une spécialisation en procédure d'appel, comme cela est prévu pour les anciens avoués devenus avocats, qui en bénéficient de plein droit. J'ajoute que ces collaborateurs, tout comme les avoués, sont les seuls à même de pouvoir mettre en oeuvre le...