Interventions sur "fonctionnaire" de Marc Dolez

Le groupe GDR votera la motion de rejet préalable défendue par notre collègue Bernard Derosier. Par ce vote, nous entendons nous opposer à ce mauvais coup que le Gouvernement et la majorité veulent faire passer au début de cette session extraordinaire, après un an de tergiversations, dans la chaleur estivale. C'est une offensive frontale portée au statut des fonctionnaires et aux garanties qu'il offre. Toutes les organisations syndicales représentant les fonctionnaires sont opposées à ce texte. Référez-vous au vote intervenu, en mars 2008, au Conseil supérieur de la fonction publique : six organisations ont voté contre, deux se sont abstenues ; toutes demandent le retrait des articles 6, 7, 8, 9 et 10, qui constituent le coeur du projet. Vous ne pouvez donc pas ...

...ollègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche estiment que le présent texte s'inscrit pleinement dans la révolution culturelle annoncée par le Président de la République le 19 septembre 2007 à Nantes, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l'anglo-saxonne. Il s'agit d'une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s'agit, en d'autres termes, d'une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au coeur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération. Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme ...

qui commande des suppressions massives de postes de fonctionnaires. L'objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu'imposera cette RGPP. Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait. Ce projet de loi utilise donc le thème de la mobilité comme un paravent, à des fins pureme...

...tion résolue à ce texte, dont ils réclament le retrait. Dans cette perspective, mon amendement offre au Gouvernement une porte de sortie élégante. Il propose en effet que celui-ci « présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires, et propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus plusieurs décrets prévoyant d'accorder d'importantes incitations financières aux fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exerc...

L'article 6 prévoit que l'administration d'accueil devra verser au fonctionnaire contraint à la mobilité une indemnité d'accompagnement. Nous ne pouvons accepter que les collectivités territoriales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l'administration de l'État.

Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, l'article 7 est lourd de conséquences puisqu'il crée une nouvelle position pour le fonctionnaire, celle de la réorientation professionnelle. M. le ministre a indiqué, dans son propos liminaire, que cette disposition constituait un progrès par rapport à l'état actuel de la législation. Aujourd'hui, il est exact que l'administration peut affecter tout fonctionnaire à un poste sans lui demander son avis, partout en France. La seule chose qu'elle ne peut pas faire, c'est lui donner un emploi qu...

Cet article prévoit que le fonctionnaire doit prouver qu'il a respecté ses obligations de recherche d'emploi, sous peine de voir cesser sa prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, et donc d'être placé en disponibilité d'office ou mis à la retraite. Nous nous trouvons donc dans un cas de figure doublement répressif, et il nous semble que le statut des fonctionnaires est sérieusement mis à mal. J'ajoute qu'en cas de litige, ...

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leur emploi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article qui, selon nous, aggrave la précarité dans la fonction publique au lieu de la résorber.

L'article 9 étend la possibilité de recourir à des contractuels pour remplacer les fonctionnaires de la fonction publique d'État momentanément absents. Il s'agit donc de déroger au principe, posé par le statut, du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, pour ouvrir en grand la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée au prétexte d'assurer la continuité du service public. Il s'agit d'une question extrêmement importante, puisque cette disposition touche ...