Interventions sur "avoué" de Marc Dolez

... par la suppression de nombreux emplois, par des dysfonctionnements graves de nos cours d'appel, et par un coût réel qui reposera sur le justiciable. Dans son intervention, notre rapporteur indiquait à juste titre qu'il s'agissait d'une profession à laquelle il fallait rendre hommage, car elle n'avait pas démérité. L'étude d'impact annexée au projet de loi le soulignait déjà l'an dernier : « les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d'appel et de la jurisprudence de leur cour, et sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique. » Cela étant, la postulation n'est pas remise en cause : on souligne le rôle des avoués et on va supprimer leur profession. C'est tout de même difficile à comprendre e...

Renoncer à ce projet n'empêcherait pas une réforme de la représentation devant les cours d'appel. La chambre nationale des avoués vous avait fait savoir qu'elle n'était pas opposée à une réforme de la postulation, et qu'elle était prête à travailler sur ce dossier avec la Chancellerie. Ce travail n'a jamais eu lieu. Je précise également que, à mon grand étonnement, depuis le vote en première lecture au Sénat au mois de décembre 2009, aucun contact officiel n'a eu lieu entre vous-même et la Chambre nationale des avoués pour...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, un an après son adoption en première lecture par notre assemblée, nous restons, pour notre part, fermement opposés à ce texte qui va supprimer la profession d'avoué et priver d'emploi leurs collaborateurs et leurs salariés. Nous sommes en effet convaincus que cette réforme ne permettra ni une amélioration du service public de la justice ni des économies pour le justiciable. Ses tenants prétendent qu'elle va simplifier la procédure d'appel. En réalité, elle ne fera que rendre encore plus complexe le fonctionnement des tribunaux : le travail accompli jusque-l...

...qui permet d'allonger la durée de cette période transitoire jusqu'au 1er janvier 2014. Les salariés qui seront victimes de ce plan de licenciement mériteraient pour le moins de bénéficier d'un véritable plan social. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien n'est prévu dans ce texte pour permettre une indemnisation juste, un reclassement efficace, une formation adaptée des personnels des études d'avoué, ou une prise en considération de leurs préjudices professionnels et moraux. Mon collègue Michel Vaxès avait déposé en commission des lois différents amendements visant à prendre en compte ces besoins, relayant ainsi les revendications des organisations syndicales des salariés. Aucun n'a pu être discuté en raison, hélas, du néfaste couperet de l'article 40 de la Constitution. Nous souhaitons au...

Cela fera donc bien un total de 380 postes ; j'en prends acte, même si cela semble très insuffisant au regard des 1 800 postes qui seront supprimés dans les études d'avoués. Je conclurai en soulignant que, à ce stade, en ce qui nous concerne, les débats sur la durée de la période de transition détermineront la nature de notre vote final.

C'était mon intention, monsieur le président. Ces trois amendements visent à prendre en compte la spécificité des collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué. Ils sont donc titulaires du même diplôme que les avoués et, avant le présent texte, ils avaient vocation à devenir eux-mêmes avoués au départ de leur employeur. L'amendement n° 22 vise l'alinéa 3 de l'article, de façon à inclure ces collaborateurs dans toutes les dispositions propres à organiser l'avenir de la profession, c'est-à-dire...

Il s'agit d'un amendement que l'on pourrait qualifier de bon sens. L'article 7 prévoit en effet que, dans le ressort de chaque cour d'appel, les bâtonniers désignent l'un d'entre eux qui sera chargé de la représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel. Spécialiste de cette procédure, l'avoué devrait assister le bâtonnier dans cette tâche ; cela devrait tomber sous le sens. Il serait en effet dommage pour les barreaux de se priver du concours des avoués, qui sont les spécialistes de la procédure d'appel.

Il est vrai que la rédaction adoptée par le Sénat à propos du sort réservé aux personnels d'avoués est plus favorable que celle adoptée ici en première lecture. Cela nous semble cependant rester bien en deçà de ce qui devrait être prévu pour permettre de compenser les effets de cette réforme pour les salariés. Comme cela a été souligné par l'une de nos collègues, l'entrée en application de ce texte va malheureusement se traduire par la perte de leur emploi pour plusieurs centaines de salarié...

...é précédemment, nous soyons opposés au principe de la réforme, si cet amendement était retenu par notre assemblée, nous pourrions nous abstenir sur l'ensemble du texte. Cet amendement porte sur la période transitoire que nous jugeons tout à fait indispensable d'allonger jusqu'au 1er janvier 2014, compte tenu des conséquences sociales que l'application de la loi entraînera pour les personnels des avoués ainsi que des difficultés et j'ai déjà insisté sur ce point que cela générera, s'agissant du fonctionnement des cours d'appel. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que, soucieuse d'écouter celles et ceux qui vous ont écrit, vous étiez favorable à la date du 1er janvier 2012. C'est très bien. Je préférerais toutefois que vous entendiez les représentants officiels de la profession. ...

Cette situation est tout à fait exceptionnelle. Je rappelle que la quasi-totalité des avoués et de leurs collaborateurs est opposée à ce projet de loi. Ce gouvernement s'honorerait donc à les entendre sur ce point.

J'ai indiqué tout à l'heure de manière très claire et très précise les raisons pour lesquelles nous étions opposés à cette réforme imposée aux avoués et à leurs collaborateurs. Vous avez essayé, madame la ministre, à la fin de la discussion, à l'article 34, de faire preuve d'un peu de pragmatisme. La moindre des choses, puisque vous voulez imposer à cette profession une réforme dont elle ne veut pas, eût été de l'entendre sur les délais d'application et la période transitoire. J'avais indiqué que, si tel était le cas, au lieu de voter contre...

...-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social. À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n'est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d'avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu'elle ne l'est pas , elle ne remettrait pas en cause l'existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d'accès à celle-ci. J'en veux pou...

..., nous approuvons la demande du groupe SRC d'un renvoi en commission. En effet, nous considérons que les conséquences et les risques de cette réforme n'ont pas été véritablement mesurés, ainsi que le révèle clairement l'étude d'impact. Au moins trois grandes questions méritent d'être revues de manière très précise. D'abord, il faut réexaminer la situation des quelque 1 850 salariés des études d'avoués sur laquelle mon collègue Michel Vaxès va revenir abondamment au cours de la discussion générale. Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la...