Interventions sur "appel" de Marc Dolez

...nos avoués, ne se sont nullement engagés sur la voie de leur suppression. Par ailleurs, je constate que le projet de loi ne remet pas en cause la postulation, ce qui est heureux, alors qu'il supprime la profession d'avoué qui en est pourtant l'essence même. L'étude d'impact publiée en annexe du projet de loi reconnaît d'ailleurs que : « Les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d'appel et de la jurisprudence de leur cour. Ce sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple, dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique. » Finalement, alors que la postulation n'est pas remise en cause et que le rôle des avoués est salué, on vient supprimer leur profession ! Vous avouerez que cela est difficile à comprendre et à accepter. Les avoués sont u...

...forme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l'on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels beaucoup de magistrats des cours d'appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d'appel et entraîner davantage de retards dans l'examen des dossiers. Les cours d'appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réforme face à des milliers d'interlocuteurs potentie...

...es, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l'anglo-saxonne. Il s'agit d'une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s'agit, en d'autres termes, d'une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au coeur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération. Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme la première expression majeure, dans notre droit, de cette conception républicaine de la fonction publique, les avancées intervenues depuis ont permis d'accorder aux fonctionnaires de nouveaux droits et un statut ...

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus plusieurs décrets prévoyant d'accorder d'importantes incitations financières aux fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exercer leur droit à la mobilité. Auta...