Interventions sur "anonyme" de Marc Dolez

...e ce gouvernement à utiliser la procédure accélérée, alors qu'il n'y a manifestement pas d'urgence. Si l'opposition à ce projet de loi est si forte dans le pays, c'est bien que le changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir de La Poste, et que nos concitoyens perçoivent parfaitement les conséquences désastreuses qui vont en découler. La transformation de La Poste en société anonyme n'est justifiée par aucune nécessité économique ou structurelle. Et, comme vous le savez, pas même la directive européenne du 20 février 2008, de libéralisation totale des activités postales, n'oblige au changement de statut.

La société anonyme est en quelque sorte le premier des deux étages de la fusée : la privatisation interviendra plus tard, mais elle n'en sera pas moins réelle, parce que ce qu'une loi met en place peut être défait par une autre loi.

Avec le changement de statut de La Poste en société anonyme, avec la logique de rentabilité qui sous-tend de telles structures pour faire des bénéfices, et avec, à terme, sa privatisation, le poids des intérêts privés sera évidemment déterminant dans la gestion de l'entreprise. La Poste, société anonyme, devra se soumettre aux exigences de ses actionnaires privés. Les services seront organisés en fonction de leur rentabilité, et non pour répondre aux bes...

...garantir le financement des missions de service public, qu'il s'agisse de l'accessibilité bancaire, de la distribution de la presse, du service universel postal ou de l'aménagement du territoire ? Aucune garantie n'est donnée quant à un financement suffisant et pérenne. L'article 2 du texte décline, certes, les missions de service public à la charge de La Poste, et précise que la nouvelle société anonyme contribue, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire. Or, même avec la mention de 17 000 points de contact à l'article 2 bis, le réseau se situe déjà en dessous des exigences d'un service public de qualité. Il est désormais mis en danger, ce réseau, par le changement de statut et l'absence de consolidation du fonds postal national de péréquation terri...

Si aucun argument solide n'est véritablement avancé pour justifier l'abandon du statut d'établissement public industriel et commercial et son basculement vers celui de société anonyme, en revanche les conséquences de ce basculement sont d'ores et déjà identifiables sur le plan social, financier, ou pour le statut des personnels. Ces conséquences se traduiront par une véritable rupture dans l'organisation de notre service public. À vrai dire beaucoup d'autres l'ont excellemment rappelé avant moi , ce changement de statut est surtout dogmatique et vous avez décidé d'engager ...