Interventions sur "agent" de Marc Dolez

...ui, est à la disposition de l'administration ; ce principe ancien se trouve déjà formulé dans la loi relative aux officiers de 1834. Troisième et dernier principe : la citoyenneté, qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l'article XV de la Déclaration de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette conception du fonctionnaire-citoyen s'oppose à celle du fonctionnaire-sujet. C'est sur cette base qu'a été construite une fonction publique à trois versants, ensemble à la fois unifié et respectueux des différences, comme l'indiquent ses quatre titres adoptés successivement en 1983, 1984 et 1986. À vrai dire, ce projet de loi relatif à la mobilité et aux par...

...arité ; enfin, la facilitation du recours aux contractuels ou, pis encore, celui, légalisé, à l'intérim, ouvrent encore davantage la brèche de la contractualisation dans le recrutement au sein de la fonction publique. Couplée à l'intérim, cette contractualisation renforcée revient à fonder le recrutement sur le clientélisme et à en faire une filière d'embauche à part entière, pour transformer les agents de la fonction publique en variables d'ajustement, comme le sont les salariés des entreprises privées. Alors que toute réforme ne devrait se fixer comme objectif que l'intérêt général et le progrès social pour tous, il s'agit bien ici de démanteler le statut de la fonction publique, pour mieux mettre en place la révision générale des politiques publiques

...ivités territoriales en première ligne face à des familles que le chômage fragilise ou jette dans des difficultés insurmontables. Notre opposition résolue s'explique donc à la fois par le contenu même du texte qui nous est présenté et que nous désapprouvons, et par notre attachement indéfectible à une fonction publique au service de tous, respectant l'égalité du traitement des citoyens, avec des agents exerçant leur mission de manière neutre et impartiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leur emploi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article qui, selon nous, aggrave la précarité dans la fonction publique au lieu de la résorber.

L'article 9 étend la possibilité de recourir à des contractuels pour remplacer les fonctionnaires de la fonction publique d'État momentanément absents. Il s'agit donc de déroger au principe, posé par le statut, du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, pour ouvrir en grand la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée au prétexte d'assurer la continuité du service public. Il s'agit d'une question extrêmement importante, puisque cette disposition touche au statut et aux principes fondamentaux de la fonction publique. Pourquoi le fonctionnaire est-il placé par la loi dans une situation statut...

...érim dans les trois fonctions publiques. Pour justifier une telle disposition, certains de nos collègues ont invoqué le fait que les hôpitaux recrutaient déjà des intérimaires pour faire face à la pénurie de personnels. Nous estimons, quant à nous, que ce n'est pas une raison pour généraliser le recours à l'intérim. La solution, consisterait, au contraire, à augmenter le nombre des recrutements d'agents hospitaliers titulaires. Mais le projet de loi s'inscrit dans la lignée du rapport Silicani, qui préconise notamment de construire une fonction publique de métiers, afin de substituer la logique du marché à celle du service public. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais j'ai cru comprendre que vous-même aviez émis quelques réserves sur cette disposition, e...

L'article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public. La titularisation des agents en CDI devrait selon nous être automatique. Si l'on décide de garder des agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? Au lieu de cela, l'article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels et prévoit, dans son dernier alinéa, qu'en cas de refus de l'agent des modifications de son contrat proposées à la suite du transfert...