Interventions sur "constitutionnelle" de Manuel Valls

Nous avons déjà répondu à M. Ollier et j'y reviens d'un mot : nous n'avons pas d'autre moyen que d'agir ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'avez pas voulu, monsieur le secrétaire d'État, avoir une discussion, sur l'ordonnancement et l'importance des projets de loi organiques ou ordinaires en application de la réforme constitutionnelle. À travers ce projet de loi organique, vous voulez brider la parole des parlementaires et mettre à mal un droit sacré qui est le droit d'amendement. C'est la raison pour laquelle, comme vient de le dire Jean-Marc Ayrault, nous menons un débat politique pour faire la démonstration de cette volonté qui est la vôtre. Notre amendement n° 867 vise également à éclairer les citoyens sur la réelle fina...

Viennent ensuite les fameuses dispositions du chapitre III, visant à appliquer le nouvel article 44 de la Constitution. À de multiples reprises le Gouvernement s'était engagé, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, à ne « jamais remettre en cause le droit d'amendement ». Aujourd'hui encore, monsieur le secrétaire d'État, au prix de contorsions qui feraient l'admiration des jésuites, vous soutenez qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de brider la parole des parlementaires. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

L'une des plus abouties est la proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat par notre collègue Jean-Pierre Bel le 12 juillet 2007. Il est de bon ton, dans les rangs de la majorité et du Gouvernement, d'en citer l'article 26, qui prévoit en effet qu'un délai peut être fixé pour l'examen d'un projet de loi. Néanmoins, avant de se réjouir, les lecteurs trop rapides feraient bien de prendre connaissance de l'ensemble de ses dispositions. (Exclamations sur l...

Nous souhaitons avoir, d'ici la séance publique, des indications sur le calendrier de l'application de la révision constitutionnelle. Les textes présentés jusqu'à présent, relatifs au retour des ministres au Parlement, au redécoupage des circonscriptions législatives et au droit d'amendement manquent d'ambition ou renforcent les pouvoirs de l'exécutif, alors que le référendum d'initiative partagé était une véritable avancée. Il aurait été préférable d'adopter une autre démarche.

Nous sommes devenus méfiants car, pendant le débat sur la réforme constitutionnelle, nous avions pris acte de certains engagements du Gouvernement et de la majorité, que nous ne retrouvons pas. Des avancées ont été réalisées dans le cadre constitutionnel et la loi organique aurait pu remplir ce cadre. Or, les textes proposés ne traduisent pas les engagements pris. Nous avons le sentiment que le Gouvernement a peur de la capacité de l'Assemblée nationale à mettre en oeuvre les no...

...la navette parlementaire ! Et si notre commission des lois a eu la sagesse de rétablir de nombreuses dispositions je rends hommage à son président et rapporteur, qui a souvent cherché le compromis , tout reste à faire dans cet hémicycle pour que le Sénat ne soit pas, selon la juste formule d'Arnaud Montebourg, ce « triangle des Bermudes » dans lequel viennent s'échouer la plupart des révisions constitutionnelles. Assurée de pouvoir exercer son droit de péage, la majorité sénatoriale a de nouveau profité de l'occasion pour défendre ses privilèges et accroître ses prérogatives, disposant ainsi d'un véritable droit de veto. Ce faisant, elle donne plus encore raison à ceux qui estiment qu'une modification ambitieuse de la Constitution et du collège électoral du Sénat ne pourra être conduite à l'avenir que ...

Ainsi donc marche la révision constitutionnelle, cahin-caha et droit dans le mur ! Trop peu sûre de sa propre cohésion, la majorité ne veut plus prendre le risque de se briser en pratiquant des ouvertures vers l'opposition, en cherchant le compromis historique indispensable pour réformer le texte fondamental. Qui peut encore croire, dans ces conditions, aux chances d'aboutir à un projet partagé ? Le Gouvernement semble, en tout cas, y avoir l...

Le débat sur l'identité, les frontières et l'élargissement de l'Europe est passionnant, mais nous ne pouvons le mener seuls : il faut y associer nos partenaires européens. En tout état de cause, ce débat ne peut avoir lieu dans le cadre de la discussion sur le projet de loi constitutionnelle. Chacun peut avoir une opinion sur la problématique de la Turquie personnellement, je suis très sceptique quant à l'hypothèse d'élargir l'Union européenne à ce pays , mais ce n'est pas le problème. On ne peut pas jouer avec la Constitution pour régler des problèmes politiques quelle que soit leur importance se posant au sein de l'UMP.

...uvel État à l'Union européenne. Dans sa grande sagesse, le comité Balladur était revenu au dispositif antérieur, c'est-à-dire à la possibilité pour le Président de la République de recourir au référendum. Je m'étonne de lire dans le rapport de M. Warsmann qui nous avait habitués à davantage de subtilité que « le mécanisme imaginé par le comité Balladur et repris dans le présent projet de loi constitutionnelle, en s'inspirant de l'article 89 de la Constitution, s'avère particulièrement complexe ; il ne permet pas de traiter de manière distincte des adhésions qui ne sauraient avoir les mêmes effets sur l'Union européenne et octroie, en outre, à chacune des assemblées un droit de veto équivalent. » C'est plutôt le dispositif proposé par notre rapporteur qui me paraît complexe ! Dans la mesure où, en plus...

...ion a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère visant à réécrire la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution pour préciser explicitement que la République assure l'égalité des citoyens devant la loi et rejette toutes les formes de discrimination. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de consacrer dans la Loi fondamentale ce principe, certes déjà reconnu par la jurisprudence constitutionnelle, et d'assurer ainsi une réelle protection des citoyens, dans le respect des textes européens. Le rapporteur, ayant indiqué que le principe d'égalité est d'ores et déjà garanti par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a jugé que l'inscription dans notre Loi fondamentale de l'exception d'inconstitutionnalité, qui permettra à tout citoyen de soulever, le cas échéant, l...