Interventions sur "prime" de Louis Giscard d'Estaing

, a reconnu que les estimations chiffrées des effets de la mesure étaient peu étayées, puisque les services du ministère du travail ont procédé par sondage. S'agissant de la compensation, les primes sont non assujetties. En conséquence, lorsqu'elles entrent dans le droit commun, leur exonération n'implique aucune perte. Il n'y a donc pas lieu à compensation.

a indiqué que le projet de loi prévoit que la prime doit être répartie uniformément entre salariés ou selon les modalités stipulées dans l'accord d'intéressement. L'amendement précise les critères qui peuvent être retenus pour moduler la prime entre salariés.

a indiqué que l'objet de l'amendement est d'inscrire dans la loi la possibilité de moduler la prime, ce qui signifie qu'il ne supprime pas la faculté de la répartir uniformément. Le rapporteur a retiré l'amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, prévoyant que le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement entraîne, de droit, dans les trois mois, l'ouverture d'une négociation visant à la conclusion d'un accord de participation, c...

, a émis un avis défavorable. La Commission a alors rejeté cet amendement. Article 2 : Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Brard et un amendement des membres du groupe SRC visant à supprimer cet article.