Interventions sur "internet" de Louis Giscard d'Estaing

C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre sur ce point. Rendu le 8 septembre dernier, l'arrêt Santa Casa laisse aux États la possibilité de faire échec à la libre prestation des services en matière de jeux sur internet au motif que cette activité doit être régie par des considérations de sécurité publique et d'intérêt général, rendant ainsi légitime l'organisation des jeux sur la base de monopoles sous contrôle de l'État. La Cour a ainsi reconnu la spécificité des activités de jeux en ligne et a laissé une marge d'appréciation aux États, aux législateurs, pour réguler ce secteur.

La Cour de justice des communautés européennes a donc estimé que la restriction en cause au principal peut, au regard des particularités liées à l'offre de jeux de hasard par internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par internet sur le territoire dudit État membre. En effet, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Un État est donc fondé à interdire à un opérateur de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit. Nous ne pouvons que nous féliciter de cet arrêt, qui conforte la phil...