Interventions sur "instance" de Louis Giscard d'Estaing

Ses dispositions proposent, pour l'essentiel, de tirer les conséquences législatives de certaines des recommandations formulées par notre nouvelle instance, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à la demande de ce comité par Claude Goasguen et Jean Mallot. Avant la révision constitutionnelle, la situation était bien différente. Jusqu'à présent, en France, et sauf quand nous y sommes obligés par la Comm...

... aux missions qui lui ont été confiées. Sur le fond, et le rapporteur de la commission des lois l'a parfaitement décrit, cette proposition de loi a pour principal objet de doter de nouvelles capacités le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place lors de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009. Qu'il s'agisse de l'article 1er, qui permet aux instances d'évaluation visées de convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire et confère à leurs rapporteurs les pouvoirs d'investigation prévus pour les rapporteurs des commissions d'enquête, de l'article 2 qui a pour objet de faire figurer dans la loi les modalités selon lesquelles ces personnes entendues par une commission d'enquête peuvent être admises à prendre connaissance du c...