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...été engagé par la France, soit de faire rentrer cette offre, aujourd'hui illégale, dans le cadre d'une parfaite régulation s'appuyant sur les opérateurs nationaux confirmée par ledit arrêt de la Cour de justice européenne au nom de l'intérêt général et de la sécurité publique. Nous les connaissons, il s'agit de la Française des jeux pour les loteries et les paris sportifs et du PMU pour les paris hippiques. Quant aux exploitants de casinos, il importe également de les faire bénéficier du développement des jeux en ligne, en particulier le poker dont ils pourraient légitimement être les prestataires dans un cadre légal et régulé. Fort de ce constat, et s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de justice européenne, il est important que ce texte conforte le modèle français d'organisation des jeux et de pa...
et cela, en aucun cas en pénalisant le développement des paris. On a bien vu que la forme mutuelle n'avait pas empêché le développement, dans notre pays, des paris sur les courses hippiques. Il me semble également important d'évoquer ici le problème des paris en direct, ce que l'on appelle le live betting. Comme chacun le sait, ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisées en permanence en fonction de l'évolution de la situation. Il s'ensuit que ce type de pari génère un risque de fraude élevé et de nature à accentuer les dépendance...
À travers cet amendement, nous tentons de mettre en évidence les différences entre modèles de prise de pari. La caractéristique du pari à cote fixe est le fait que l'opérateur est lui-même financièrement intéressé aux résultats de la compétition sportive ou hippique qui fait l'objet du pari. Cela a une double conséquence. Tout d'abord, l'opérateur, dans certains cas, peut être tenté d'éviter que le résultat lui fasse perdre de l'argent. J'aurai l'occasion de revenir sur le type d'opérateur susceptible de présenter ces paris à cote fixe. Ensuite, il y a risque de conflits d'intérêts entre l'opérateur et un club de sport ou une équipe auxquels il serait liée...
À cet égard je voudrais inverser la proposition, monsieur le ministre. Le modèle français, développé depuis la fin du XIXe siècle pour les courses hippiques, est celui du pari mutuel, qui a remplacé le pari à cote fixe afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts et d'intervention de l'opérateur dans le résultat des courses. A donc été fait le choix d'un pari mutuel urbain, réseau collectant à l'échelon national des sommes pour les mutualiser. L'ensemble des enjeux étant placés dans une masse commune, l'opérateur n'a pas d'intérêt particulier aux...
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, vous n'avez pas répondu sur le risque de cannibalisation entre les opérateurs si l'on introduit dans une discipline le pari à cote fixe avec un taux de retour joueur qui ne serait pas le même que dans l'hypothèse où il y a maintien absolu du pari mutuel sur les courses hippiques. Que risque-t-il de se passer ? Ce texte pourrait déstabiliser la filière hippique, non par un effet direct, mais par un effet collatéral. Je rappelle en effet que le pari à cote fixe permet d'obtenir une cote à l'avance alors que le pari mutuel n'a qu'une seule cote, au moment de l'épreuve. Parce que les joueurs cherchent à travers le pari à cote fixe à obtenir des rendements élevés, il est p...