Interventions sur "fixé" de Louis Giscard d'Estaing

Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de h...

À travers cet amendement, nous tentons de mettre en évidence les différences entre modèles de prise de pari. La caractéristique du pari à cote fixe est le fait que l'opérateur est lui-même financièrement intéressé aux résultats de la compétition sportive ou hippique qui fait l'objet du pari. Cela a une double conséquence. Tout d'abord, l'opér...

À cet égard je voudrais inverser la proposition, monsieur le ministre. Le modèle français, développé depuis la fin du XIXe siècle pour les courses hippiques, est celui du pari mutuel, qui a remplacé le pari à cote fixe afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts et d'intervention de l'opérateur dans le résultat des courses. A donc été fait...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, vous n'avez pas répondu sur le risque de cannibalisation entre les opérateurs si l'on introduit dans une discipline le pari à cote fixe avec un taux de retour joueur qui ne serait pas le même que dans l'hypothèse où il y a maintien absolu du pari mutuel sur les courses hippiques....