Interventions sur "défenseur des droits" de Louis Giscard d'Estaing

Cet amendement a reçu, me semble-t-il, un avis favorable de la commission de lois qui l'a examiné dans le cadre de l'article 88. Il vous est proposé de fixer, ce qui est tout à fait légitime dans une loi organique, une limite d'âge pour l'accès aux fonctions de défenseur des droits. Il y a dans nos institutions plusieurs fonctions éminentes qui sont parfaitement définies en termes de critère d'âge, et notre collègue Dosière le sait parfaitement. Ainsi en est-il des fonctions de vice-président du Conseil d'État et de Premier président de la Cour des comptes, où la limite d'âge est de soixante-huit ans.çpMon amendement vise donc à fixer une limite d'âge non pas à la fin du m...

Le Défenseur des droits, à la différence du vice-président du Conseil d'État et au premier président de la Cour des comptes, pourrait par conséquent exercer ses fonctions au-delà de l'âge prévu par l'amendement. Cette disposition permettrait de faire appel à des personnalités d'expérience qui ont dépassé l'âge légal de la retraite désormais fixé à soixante-deux ans et, au-delà, d'assurer une forme de renouvellement...

Pour ce qui est du Défenseur des droits, il s'agit d'une fonction individuelle, et il est important de respecter les règles que nous appliquons par ailleurs dans nos institutions.

Mais il s'agit d'un mandat électif, ce qui n'est pas le cas du défenseur des droits !