Interventions sur "contribuable" de Louis Giscard d'Estaing

... par le seuil d'entrée, relevé à 1,3 million d'euros, voire 1,4 million si j'ai bien entendu certaines interventions précédentes, afin de tenir compte de l'effet résidence principale, celle-ci ne procurant pas de revenu. La réussite de cette réforme passe également par la stricte application du principe de non-rétroactivité fiscale. En effet, changer les règles du jeu en cours de route prive les contribuables de toute visibilité à moyen ou long terme. Je tiens donc à réaffirmer mon opposition à toute rétroactivité en matière fiscale, en particulier à l'extension de six à dix ans du délai de reprise des donations effectuées avant le 11 mai 2011. J'ai déposé en ce sens, avec Alain Suguenot, un amendement qui complète celui de Gilles Carrez dont je suis également cosignataire. J'espère, monsieur le mini...

Je proposais par mon amendement CF 16 que les nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux donations consenties entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. En effet, le contribuable prend une décision éclairée en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de sa décision. Si l'on modifie de manière rétroactive les règles du jeu, on remet en question les conditions dans lesquelles il a pris sa décision. Or, la bonne information du contribuable est un principe de notre droit fiscal. D'un autre côté, je rejoins la préoccupation du président de la commission d'éviter tout ...

...ulièrement utile dans le contexte politique actuel. Il importait de rappeler ce que recouvre exactement le secret fiscal, quels sont les différents types de contrôle et comment ils se déroulent, dans le strict respect de règles déontologiques, s'agissant d'informations dont vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le directeur général, qu'elles comportent des éléments sur la vie personnelle des contribuables. L'Assemblée nationale a aussi son rôle à jouer dans le respect de ces règles de déontologie, et le président de la commission des Finances comme le rapporteur général du budget des deux assemblées ont incontestablement un rôle particulier. En l'espèce, ce qui m'interpelle, ce n'est pas cette audition, ce sont les propos que j'ai entendus de la bouche du président de notre Commission ce matin s...

...u s'inspirer de l'amendement n° 273 de M. Méhaignerie, qui ne pourra le soutenir, faute de pouvoir être parmi nous cet après-midi. Cet amendement a le grand mérite de rappeler un principe mis en place par les Américains selon lequel nul citoyen disposant de revenus élevés ne peut s'exonérer complètement de l'impôt. En 1969, aux États-Unis, le secrétaire au Trésor de l'époque avait réalisé que 155 contribuables personnes physiques ayant des revenus supérieurs à 200 000 dollars n'avaient pas payé d'impôt fédéral sur le revenu au titre de l'année 1966. Le Congrès américain s'est alors penché sur le problème et a instauré un impôt minimal à la fin de l'année 1969, qui devint ensuite l'imposition minimale alternative ou AMT, dont vous connaissez le mécanisme, madame la ministre et sur lequel la commission ...