Interventions sur "cession" de Louis Giscard d'Estaing

Nous poursuivons nos travaux relatifs aux recettes exceptionnelles du budget de la Défense, pour une matinée consacrée aux cessions immobilières. Je suis heureux d'accueillir, au nom de la MEC, M. Éric Lucas, directeur de la Mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la Défense. Le principe de la MEC est de dégager des positions de consensus. C'est pourquoi notre organisation est paritaire entre majorité et opposition. Nous assumons ainsi conjointement la préparation du rapport, Françoise Olivier-Coupeau, qui si...

... et les comparer aux sommes concrètement encaissées en 2009, ainsi que les emprises concernées ? Pouvez-vous également nous donner les montants des recettes exceptionnelles prévues au titre de la loi de finances de 2010 et vos attentes en matière de réalisation ? Nos précédentes auditions nous ayant amené à constater, pour 2009, un écart très significatif, nous aimerions connaître précisément les cessions qui ont été réalisées et les processus en cours.

...s munitions ou des dépôts de carburant. Ces éléments auraient donc dû être pris en compte dans la valorisation faite par France Domaine. Un opérateur immobilier, un acquéreur, qu'il soit collectivité locale ou entrepreneur immobilier, devra bien assumer à un moment donné le coût de cette dépollution. Comment se fait-il que les aspects de dépollution soient découverts, par exemple au moment de la cession, et n'aient pas été pris en compte par une décote appliquée directement sur la valeur inscrite au moment de la loi de finances ?

Mais le reste n'est pas constitué de cessions. Sur les 690 millions d'euros restants, quelles sont les emprises ? Vous avez dit qu'il s'agissait d'emprises parisiennes. Ces montants-là ne sont pas les mêmes, je suppose, que ceux que l'on va retrouver en recettes exceptionnelles 2010

donc avoir la liste de ce qui constituait les 972 millions de 2009 et les 700 millions de 2010. Pour 2010, vous nous avez parlé de Lourcine, Reuilly, etc., mais il n'y a qu'une vingtaine de millions de cessions réelles. Sur les 100 millions de recettes dont vous nous avez parlé, 80 millions viennent du budget général, en admettant qu'il ne s'agisse pas d'une opération interne au ministère. En tout cas, cela laisse 600 millions d'euros de cessions prévues. Vraiment, disposer de la liste et de la valorisation pour 2009 et 2010 nous permettrait de vérifier sur quelles bases ont été établis les montants.

...ettes exceptionnelles et que ce changement de doctrine, de la part du ministère de la Défense, avait été un peu tardif. Je souhaiterais revenir sur l'emprise de Sourdun. Les ventes à l'euro symbolique étaient initialement prévues en direction des communes affectées par les restructurations. Il me semble que le Conseil des ministres, qui avait statué en octobre 2008, avait limité le périmètre des cessions quasiment gratuites à ces seules communes en contrat de redynamisation des sites de défense. N'y a-t-il pas là, dans cette utilisation par les administrations civiles, un précédent et un risque de contagion qui font peser des doutes sur de futures recettes exceptionnelles ? Enfin, confirmez-vous que les recettes exceptionnelles étaient calculées dans le TGPE, brutes des coûts de dépollution ?

...président de la deuxième chambre, Mme Françoise Saliou, conseiller maître, présidente de section, M. Antony Marchand, conseiller référendaire, M. Jacques Rigaudiat, conseiller maître, qui, à la deuxième chambre, suit plus particulièrement les questions immobilières, et Claude Lion, conseiller référendaire. Monsieur Brucher, nous voudrions pour commencer connaître le rôle de la MRAI en matière de cessions immobilières, ainsi que son fonctionnement et ses relations avec France Domaine, le tout dans un contexte bien particulier puisque les recettes exceptionnelles au titre des cessions immobilières pour 2009, dont le montant prévu en loi de finances initiale était de 972 millions d'euros, ne se sont établies à notre connaissance qu'à 65 millions, en dehors de la soulte de la Société nationale immob...

Quelle est la répartition entre recettes exceptionnelles et recettes de cessions courantes ?

Quelle est la liste des emprises correspondant aux 972 millions de recettes exceptionnelles inscrits en loi de finances initiale pour 2009 et aux 700 millions prévus pour 2010 ? Nous avons besoin de les distinguer des autres cessions opérées par la MRAI. Le fort d'Issy-les-Moulineaux par exemple une vente de 60 millions étalée sur quatre ans, dont 15 millions payés en 2009 en fait-il partie ?

La dépollution retarde la vente, et peut aussi justifier un abaissement du prix au bénéfice de l'acquéreur qui la prend en charge. Sur les 972 millions de recettes exceptionnelles de cessions immobilières prévus pour 2009, y a-t-il des cas où une telle décote a eu lieu, qui n'avait pas été prévue par France Domaine ?

Qui pilote la cession des emprises parisiennes au sein du ministère ?

Les cessions produisent des recettes, mais il faut aussi financer les contrats ou plans locaux de redynamisation. L'enveloppe correspondante se montait à 320 millions, outre-mer compris. L'État vend donc plusieurs emprises pour quelques euros et finance 320 millions : cela fait un bilan net quelque peu déséquilibré Ce montant de 320 millions est-il toujours d'actualité ? Une partie en est supportée par le F...

Nous cherchons à mieux comprendre le rôle respectif de la délégation générale pour l'Armement la DGA , de l'état-major des armées l'EMA , de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information la DIRISI de la DGSIC, de l'officier de cohérence opérationnelle dans les opérations de cession de fréquences hertziennes ainsi, éventuellement, que dans celles de cession de l'usufruit des satellites de télécommunication.

Vous évoquez la cession d'usufruit des satellites Syracuse mais celle des fréquences hertziennes nous intéresse tout autant. Nous savons que vous n'êtes pas en première ligne sur ce sujet, mais la cession des équipements Félin pourrait avoir un impact sur les matériels et les équipements. S'agissant des satellites, pouvez-vous nous confirmer que la DGA est l'interface entre le ministère de la Défense et les éventuels r...

J'en viens à Sicral. Est-il judicieux et financièrement avantageux de lier la cession d'usufruit des deux satellites Syracuse avec la cession d'usufruit d'un satellite qui n'est pas encore lancé et qui fait l'objet de discussions avec notre partenaire italien ? Outre que l'industriel devrait assumer une partie du risque inhérent au lancement, l'un des candidats n'a pas d'intérêt direct dans le projet, ce qui crée une distorsion de concurrence. Qui plus est, la cession porterait su...

En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense, je me réjouis que la MEC travaille sur les recettes exceptionnelles du ministère de la Défense, qui constituent un enjeu majeur pour la période 2009-2010. S'agissant des montants en cause, la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait 972 millions d'euros de produit de cessions d'emprises immobilières. D'après nos informations, le chiffre serait tombé à 540 millions d'euros auxquels se sont ajoutés les 170 millions de mesures du plan de relance et 105 millions obtenus par un décret d'avance. Il manquait encore 138 millions d'euros pour atteindre le chiffre inscrit dans la loi de finances initiale. Comment se présentera la loi de règlement que nous voterons en juin ? E...

Le produit de l'aliénation des ondes hertziennes alimentera le CAS créé pour financer l'amélioration de l'utilisation du spectre hertzien ainsi que l'interception et le traitement des émissions électromagnétiques à des fins de surveillance et de renseignement. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? S'agissant des cessions d'usufruit de satellites de télécommunication, de quelles garanties l'état-major s'est-il entouré pour pouvoir, en cas de crise, utiliser toutes les capacités nécessaires ? Existe-t-il des cas d'externalisation similaires à l'étranger ? Les avez-vous étudiés ?

Nous cherchons à rapprocher les chiffres du ministère du Budget et ceux du ministère de la Défense, et pour cela nous aimerions connaître votre regard sur la valorisation des actifs immobiliers. Le projet de loi de finances initiale pour 2009 qui avait été présenté au Parlement prévoyait des cessions immobilières à hauteur de près d'un milliard d'euros 972 millions , sur la base des valorisations de France Domaine ; vous nous dites que 357 millions ont été réalisés, mais en fait, seulement 80 millions sont des recettes exceptionnelles de cessions immobilières 65 en province et 15 à Paris puisque les 221 millions de la SNI n'en sont pas à proprement parler. Autrement dit, il manque prè...

D'après le tableau qui figure à la page 4 de votre document, les recettes exceptionnelles prévues en LPM étaient, pour les actifs de télécoms, de 600 millions en 2009 et à nouveau de 600 millions en 2010. En réalisation, les recettes ont été nulles en 2009 puisqu'il n'y a pas eu de cession. Vous nous dites attendre 600 millions fin 2010 ou début 2011, mais alors que devient l'autre paquet de 600 millions ?

Alors même que nous sommes en phase préparatoire du projet de loi de règlement du budget de 2009, nous souhaiterions connaître la ventilation et l'articulation des différents chiffres. Pouvez-vous notamment nous donner le montant des cessions immobilières réalisées au titre de l'année 2009, afin que nous puissions le comparer avec les chiffres que nous ont fournis le général Jean-Marc Denuel et M. Éric Querenet de Breville ? Je tiens à rappeler que sur les 972 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale au titre des cessions d'emprises immobilières, mon rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2010 faisait dé...