Interventions sur "administrateur" de Louis Giscard d'Estaing

...au qu'elle publie dans son rapport à la page 54. Il renvoie à d'autres majorités qui ont concouru à la situation paradoxale qui fait que l'agence des participations de l'État évalue à 11,3 % la proportion des femmes dans les conseils d'administration d'entreprises dans lesquelles l'État est un actionnaire de référence. C'est donc clairement à l'État de donner l'exemple dans la désignation de ses administrateurs avant de vouloir faire appliquer de telles règles à l'économie concurrentielle. En second lieu, l'applicabilité aux acteurs économiques visé à l'article 1er dès lors que l'on vise à fixer une nouvelle règle quelle qu'elle soit d'ailleurs à des acteurs économiques pose la question de la définition des administrateurs qu'ils soient représentants des actionnaires représentants de personnes moral...

Je défendrai en même temps les amendements nos 37 et 35 qui portent sur le même sujet et qui visent à préciser que l'alinéa 4 traite des administrateurs indépendants. Il existe deux catégories d'administrateurs : les administrateurs dits « indépendants », et ceux représentant des personnes morales, qui sont, en général, les représentants des actionnaires désignés en tant que tels. Il faut que le rôle des administrateurs indépendants progresse dans la gouvernance des grandes entreprises françaises ; notre collègue Jacques Domergue en a parlé. E...

Oui, mais je veux répondre aux arguments de Mme Zimmermann et lui citer deux exemples pris sur les sites internet d'entreprises françaises cotées sans faire de publicité. Ainsi le groupe Pernod-Ricard précise en toutes lettres sur son site internet que son conseil d'administration est composé de quatorze membres, dont sept ont la qualité d'administrateurs indépendants. Ces derniers sont donc bien désignés par l'entreprise elle-même. Sur le site internet du groupe Lafarge, il est indiqué que le conseil d'administration du groupe comprend dix-huit membres, dont dix sont indépendants. Par conséquent, madame la rapporteure, nous constatons que dans de grandes entreprises cotées, la proportion des administrateurs indépendants est nettement plus élevé...

Il s'agit d'un point déterminant pour l'applicabilité de ce texte. Je veux parler de la question de la parité des administrateurs désignés pour représenter une personne morale, qui est visée à l'alinéa 7 de l'article 1er. Il convient notamment de tenir compte du calendrier selon lequel sont désignés les membres du conseil d'administration représentant une personne morale. Si une personne morale, qui dispose d'un siège, désigne un administrateur, homme ou femme, le texte tel qu'il est rédigé obligerait le conseil d'adminis...