Interventions sur "ARJEL" de Louis Giscard d'Estaing

...mettrait d'apprécier l'impact de la loi ». Cependant, il est difficile de quantifier une offre illégale qui, par essence, échappe aux contrôles. Entre une offre illégale estimée entre 15 et 20 % par le président de la Française des jeux et les 70 % avancés par d'autres opérateurs, on ne dispose pas d'une vision très claire de l'ampleur du phénomène. Peut-être faudrait-il renforcer les moyens de l'ARJEL dans ce domaine. Vous vous prononcez pour l'octroi de la personnalité morale à l'ARJEL ce qui lui confèrerait l'autonomie financière et lui permettrait d'ester en justice. Quel est son statut actuel ? Le Comité d'évaluation et de contrôle a consacré un rapport aux autorités administratives indépendantes AAI. Il avait estimé que l'ARJEL s'apparentait à des AAI telles que l'Arcep ou le CSA. Or l...

... du siège, mais ce serait encore mieux si l'activité immatérielle l'était également : n'est-ce pas d'ailleurs l'objet du texte de loi puisque ce dernier traite des opérateurs en ligne ? On peut toujours épiloguer sur le monde immatériel dans lequel nous vivons ; la vérité c'est qu'on nous demande de légiférer sur le plan national sur des opérateurs en ligne, que nous voudrions agréer à travers l'ARJEL et dont nous voudrions pouvoir contrôler l'activité. C'est une question d'emplois, c'est aussi le seul moyen de s'assurer de la réalité de cette activité. Pour établir des contrôles, il faut pouvoir intervenir dans des zones où il n'est pas nécessaire de demander l'extraterritorialité aux douanes françaises. Il est donc important que nous puissions affirmer dans ce texte que le siège et le site i...