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...ntaux. Je suis en revanche inquiet du délai de deux ans accordé pour transposer la proposition de loi dans le code de l'urbanisme. Cela risque de ne pas suffire car modifier un PLU prend beaucoup de temps. Il ne faut pas minimiser non plus l'impact financier de la réforme pour les communes et les EPCI. Le seuil est nécessaire, c'est une évidence. Depuis la LME, la plupart des grandes et moyennes surfaces qui étaient inférieures à 1 000 m2 les ont dépassés. Le mal est fait, et il faut retenir un seuil qui tienne compte de la réalité. Mais qui le fixera ? Et qui le contrôlera ? Je suis d'accord pour laisser les SCOT définir leur bassin de vie. Ce serait une très bonne solution.
Enfin, les mesures qui touchent à l'urbanisme commercial ne me paraissent pas de nature à assurer la concurrence et donc la baisse des prix des produits. Aujourd'hui, ce n'est pas le développement de nouvelles grandes et moyennes surfaces, ni celui de hard discounts aux produits de qualité inférieure, qui peut améliorer le pouvoir d'achat, mais la mise en place d'une nouvelle carte de la distribution permettant à tous les Français de bénéficier, dans leur zone de chalandise, d'une concurrence effective. Qu'est-ce qui empêche en effet aujourd'hui la grande distribution de baisser ses prix ? Rien, sinon son appétit pour les marges...