Interventions sur "nationalité" de Louis Cosyns
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... étranger. Malgré ces garanties, il appartiendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si ce délai de cinq jours avant l'intervention de l'autorité judiciaire se justifie. Au vu de sa décision de 1980, nul ne peut aujourd'hui affirmer avec certitude que l'article 37 de ce projet de loi sera bien validé. Je voudrais évoquer un second sujet : la question de l'extension des motifs de déchéance de nationalité, régie par l'article 25 de notre code civil. En vertu de l'article 3 bis de ce projet de loi, la déchéance de nationalité est étendue aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre, ou pour tentative de meurtre, sur des « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Tout le monde s'accordera pour dire qu'attenter à la vie d'un préfet, d'un magistrat, d'un gendarme...
