Interventions sur "immigration" de Louis Cosyns

...r et unifier cette abondance normative qu'a été adopté le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement de la loi du 26 novembre 2003. Sur la question de la complexité juridique, il me semble que ce projet de loi apporte des réponses sérieuses puisqu'il consacre les conclusions rendues par la commission « sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration », installée le 7 février 2008 sous l'autorité de M. Pierre Mazeaud. Gardons bien à l'esprit que ce texte ne procède pas de la volonté du Gouvernement français de rajouter une énième strate législative, mais bien d'adapter son droit au cadre communautaire qui le surplombe. Ce faisant, notre pays pose peu à peu les jalons d'une véritable politique européenne de l'immigration et de l'asile, qui n'...