Interventions sur "spécial" de Lionnel Luca

Chacun appréciera où est la cohérence, où est l'incohérence. J'entends bien les arguments juridiques qui m'ont été opposés par le rapporteur spécial et par M. Dosière. Je leur signale simplement que cet amendement a été préparé avec le concours des services de l'Assemblée nationale. Leurs remarques s'appliquent donc également à ceux qui ont l'habitude de faire ce genre de travail.