Interventions sur "voyage" de Lionel Tardy

Cet amendement propose de supprimer la limitation, résultant de conventions internationales, des montants de dommages et intérêts. Nous en avons déjà parlé en commission, mais les réponses qui m'ont été apportées ne m'ont pas convaincu. Je comprends parfaitement que le texte réponde à une demande des agents de voyage et que celle-ci soit défendable de leur point de vue. Mais, comme toujours, il faut concilier deux intérêts : celui des agents de voyage et celui des consommateurs. J'estime, en outre, qu'il convient ici de défendre un troisième intérêt qui milite en faveur de cet amendement : celui de la cohérence du droit français, c'est-à-dire la recherche de la qualité de la loi. En droit, la réparation du pr...

Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret. Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le soin d'en préciser les modalités. Avons-nous besoin d'inscrire dans la loi qu'il faut un registre pour les agents de voyages et un autre pour les loueurs de véhicules de tourisme ? La création d'une commission spécialisée au sein de l'agence relève clairement du pouvoir réglementaire.