Interventions sur "vente" de Lionel Tardy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte entend répondre à un vrai problème. Une grande entreprise de vente à distance que nous croyions solide a mis la clé sous la porte de manière soudaine, inattendue.

... effet de voter des dispositions qui resteraient lettre morte, faute de moyens pour les mettre en oeuvre ? Ce n'est pas ma conception du travail législatif. Aussi, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques éléments de réponse à ce sujet. Cette proposition, je l'ai souligné, constitue une solution satisfaisante au problème soulevé sans pour autant l'épuiser. La vente à distance, qu'elle se fasse par internet ou par des méthodes plus traditionnelles, répond à des problématiques particulières. Ce texte aurait pu être l'occasion de les traiter, mais on a fait le choix, ce que je ne conteste pas, d'en rester au périmètre initial. Je souhaite néanmoins aborder rapidement quelques-unes de ces problématiques afin de fixer quelques grands axes pour les prochains tex...

Il arrive trop souvent que des professionnels peu scrupuleux omettent de signaler sur les sites de vente en ligne l'existence de la garantie légale afin de pouvoir vendre des extensions de garantie payantes, qui n'apportent rien de plus à l'acheteur. Cet amendement propose donc de renforcer l'information du consommateur en la matière.

Le texte concerne la vente à distance, mais les questions posées dépassent largement ce cadre. Il faut veiller à ne pas créer un régime spécifique qui créerait des différences de traitement non justifiées. On rendrait alors le droit plus complexe ; surtout, on porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi. Les problèmes de livraison ne se posent pas que dans la vente à distance car nombre d'achats se font en magas...

Les délais de livraison de la vente à distance étant relativement courts pour la plupart des produits, on peut espérer que l'entreprise en question n'aura pas de souci entre-temps. Mais pour reprendre l'exemple du cuisiniste, le délai de livraison peut être beaucoup plus long. Il est donc essentiel de pouvoir traiter ce point.

Le principe posé à l'article 3 est bon mais il doit être général et, une fois encore, ne pas seulement concerner la vente à distance.

Le problème de la dégradation de la marchandise pendant le transport est récurrent en matière de vente à distance. Toute la question est alors de savoir sur qui pèse le risque. Normalement c'est sur le transporteur mais, trop souvent, le consommateur est sommé de réceptionner le colis sans pouvoir l'ouvrir et de signer le bon de livraison qui vaut décharge pour le transporteur.

Un vrai problème d'information existe sur nombre de sites de commerce en ligne. Aussi les conditions générales de vente doivent-elles être très facilement accessibles sur la page d'accueil, annexées aux différents courriers électroniques envoyés par les cybermarchands et acceptées de façon expresse avant validation de la commande.

Cet amendement, de même que mon amendement CE 7, tend à prévoir, pour toutes les ventes par téléphone ou autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, une confirmation par écrit de l'offre, le contrat n'étant alors formé qu'à la signature de cette confirmation écrite et non, par exemple, en appuyant sur une touche.

...nnés s'étaient unanimement prononcés contre toute exception. Nous risquons là d'ouvrir une brèche dans laquelle tous les secteurs chercheront à s'engouffrer, groupes de grande distribution et constructeurs automobiles en tête, sans parler des industries de premier rang reposant sur la sous-traitance. Eu égard à des raisons objectives tenant aux usages de la profession ainsi qu'à la structure des ventes et des produits, le problème du secteur du livre pourrait être réglé sans toucher à la réforme des délais de paiement. En effet, le maintien de délais supérieurs aux délais légaux, en l'espèce, n'est pas défavorable aux créanciers, bien au contraire, ceux-ci ayant intérêt à préserver leur réseau de distribution. Le secteur ne s'exposerait donc pas aux sanctions de la DGCCRF. Les demandes de pro...

Avec la négociabilité des conditions générales de vente, nous abordons un vrai problème. Je ne reviens pas sur la loi du 3 janvier 2008. À l'époque, nous avions clairement refusé la négociabilité. Cet article me dérange sur un sujet qui m'est cher : la clarté de la loi. Alors qu'en examinant le titre Ier nous avons simplifié le texte, dans le titre II nous le complexifions. Ainsi de l'alinéa 5 de l'article, qui prévoit la remontée sur facture des ser...

...actures mais, sur ce point précis, nous sommes dans une impasse juridique, comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article. On a beau tordre les textes dans tous les sens, on ne peut pas tout faire ni tout mélanger. L'article L. 441-3 du code de commerce, relatif aux règles de facturation, dispose que doivent être inscrites sur la facture les réductions de prix acquises à la date de la vente et, surtout, directement liées à cette opération de vente. Au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce, on définit les services distincts, services qui existent entre le fournisseur et son client, sans aucun lien direct avec l'acte d'achat-vente. M. Raison a déposé un amendement, n° 1434, qui redéfinit ces services comme des prestations destinées à favoriser la relation commerciale. Il n'es...