Interventions sur "usage" de Lionel Tardy

Actuellement, les études menées pour déterminer les usages et fixer l'assiette et les taux sont contestables, et donc contestées. Pour qu'elles deviennent incontestables même si cela n'empêchera pas les recours , il convient qu'une méthodologie stable soit définie préalablement, sous le contrôle d'un organisme indépendant des différentes parties et donne lieu à une consultation publique : tel est l'objet de mon amendement.

Le système actuel de présomption d'usage pour copie privée n'est plus applicable. Si l'on veut assujettir un nouveau support, il faut prouver qu'il a servi effectivement à réaliser des copies privées. Je suis parfaitement conscient que cela restreint le champ de cette redevance, et donc son rapport, mais c'est dans la logique même des différents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du Conseil d'État. Il faut ramener la red...