Interventions sur "syndic" de Lionel Tardy

Cet amendement propose de rééquilibrer les relations entre le syndic et les copropriétaires. Le texte actuel prévoit que le syndic prépare le budget. Il n'est pas obligé d'y associer les copropriétaires et, dans les faits, ces derniers découvrent souvent le projet de budget dans la convocation pour l'assemblée générale, c'est-à-dire trop tard pour réagir et obtenir des corrections. Je propose donc que la préparation du budget soit faite en concertation avec le c...

...les comptes séparés des copropriétés. On nous interroge souvent sur ce point dans nos permanences. Le problème n'est toujours pas résolu et il continuera à resurgir tant qu'une solution satisfaisante ne sera pas trouvée. Je résume les enjeux. Normalement, chaque copropriété personne juridique autonome devrait avoir un compte bancaire où est déposé son argent. La pratique s'est installée chez les syndics de copropriété de regrouper tous les fonds des copropriétés qu'ils gèrent sur un compte unique à leur nom. Ils en tirent des produits financiers qu'ils affirment être une condition essentielle de leur équilibre économique. Cela explique d'ailleurs leur blocage complet sur ce sujet. La mutualisation des fonds est pourtant scandaleuse car les syndics profitent des produits financiers avec de l'ar...

Je continue de me faire l'écho des interrogations des citoyens de ma circonscription. Cet amendement est destiné à répondre aux abus de syndics qui profitent du fait qu'ils soient les seuls à pouvoir délivrer certains documents pour fixer des tarifs exorbitants. Cela concerne surtout les états datés dont a besoin un copropriétaire qui souhaite vendre son lot. Ils ne coûtent rien à produire au syndic puisqu'il s'agit d'un extrait de ses comptes. Aussi, quand il les facture 500 euros j'ai en ma possession des documents, reçus dans ma ci...

C'est le dernier amendement de la série sur ce vrai sujet. J'espère que nous y reviendrons, peut-être à l'occasion d'un texte dédié. Par cet amendement, je propose que le syndic soit obligé d'informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'il a avec les entreprises qu'il entend faire intervenir dans la copropriété pour réaliser les travaux votés en assemblée générale. Il faut que les choix des copropriétaires soient éclairés car l'existence d'un lien entre le syndic et une entreprise peut être souvent au détriment de la copropriété. Cela peut aussi ent...