Interventions sur "rupture" de Lionel Tardy

...autorité administrative. De son côté, l'employeur pourra se faire assister si le salarié a lui-même fait usage de cette possibilité. Je crois qu'il est essentiel de laisser au salarié cette possibilité de choisir de se faire assister, ou non mais nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion de l'amendement n° 156 que je présente avec M. Tian. Toutefois, afin de parvenir à des conventions de rupture équilibrées, il me paraît nécessaire de protéger le salarié une fois n'est pas coutume

Il peut en effet intervenir aussi après le licenciement, devant le conseil des prud'hommes. C'est précisément ce que je voudrais éviter en lui permettant d'assister aux négociations en amont. Or ce projet de loi ne prévoit pas la présence d'un avocat au cours des entretiens préalables à l'élaboration d'une convention de rupture du contrat de travail. Pourquoi ne pourrait-il pas être présent au coeur des négociations, alors qu'il intervient plus tard, devant le conseil des prud'hommes ? Est-ce parce qu'il s'agit d'une rupture amiable ? On peut se le demander. Alors qu'ils ont le droit, en France, d'intervenir devant n'importe quelle commission de discipline, les avocats ne peuvent toujours pas le faire dans l'entreprise ...