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...communes. Alors que nous créons un grand marché unifié au niveau européen, nous émiettons dans le même temps le marché du funéraire. Je propose donc, par l'amendement n° 63 que je défends ici, une solution beaucoup plus souple. Nous avons un comité consultatif, le Conseil national des opérations funéraires : utilisons-le. Chargeons-le d'établir des devis-types nationaux, indiquant les principales prestations, ce qu'elles recouvrent exactement ainsi qu'une échelle de prix. Ces quelques éléments seront une base de départ pour les familles, qui auront ainsi une idée de ce qui se fait ordinairement et des prix pratiqués. Elles seront alors à même de juger si le devis de leur opérateur funéraire est correct. Cela constituera un progrès, plus adéquat que le projet initial, lequel préserve certes jalousem...
... trop grande confusion parmi les différents contrats aujourd'hui proposés : certaines formules prévoient un financement et des modalités précises d'obsèques, d'autres ne prévoient qu'un financement, qui peut servir à tout autre chose. Il est important que le consommateur s'y retrouve : je propose de réserver certains mots-clés, comme « obsèques » et « funéraires » aux seuls contrats prévoyant des prestations funéraires précises. Cela peut apparaître un peu strict, mais nous savons tous comment la publicité joue sur les mots et sur les astérisques qui renvoient à de tout petits caractères en bas de la page ou du prospectus.