Interventions sur "préemption" de Lionel Tardy

Nous proposons de reprendre une disposition adoptée à l'unanimité par notre Assemblée à l'occasion de la loi pour le logement et pour la lutte contre l'exclusion de février dernier, mais supprimée sans la moindre explication par la commission mixte paritaire. Il s'agit de mettre fin aux abus scandaleux de certaines agences immobilières qui repèrent les biens situés dans les zones de préemption et cherchent ensuite à convaincre leurs propriétaires de s'en défaire. Elles encaissent alors des honoraires de négociation, alors qu'elles se sont contentées d'envoyer une lettre recommandée à la collectivité qui a défini le périmètre de préemption. Il convient d'interdire ces pratiques qui occasionnent des surcoûts inacceptables pour les collectivités.

L'amendement tend à clarifier les conséquences de l'interruption d'une procédure de préemption ou de son annulation judiciaire. Si la commune renonce à acheter le bien, le propriétaire doit pouvoir en faire ce qu'il veut, sans être tenu par les conditions fixées pendant la procédure de préemption. Il en va de même en cas d'annulation par le juge administratif : le propriétaire ne doit pas rester dans l'incertitude, sans savoir s'il peut vendre ou non.