Interventions sur "perception" de Lionel Tardy
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... tous conscients que ce texte est bancal, fragile et ne saurait être que provisoire. C'est une « rustine » qui devra tenir jusqu'à la reconstruction d'un dispositif viable et conforme au droit européen, permettant aux ayants droit de toucher une juste compensation à l'exception pour copie privée. Certes, nous devrons adopter ce projet de loi pour éviter l'effondrement des recettes des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, qui constituent tout un pan du système de financement de la création, mais n'oublions pas que ce n'est qu'un sursis avant l'adoption d'une réforme de fond. Mon vote sur ce texte sera très clairement conditionné par les engagements qui seront pris par toutes les parties prenantes, à commencer par les ayants droit et le monde de la culture, pour ramener la ré...
Cet amendement est important, car il touche une faille majeure de la redevance pour copie privée, à savoir le niveau de perception des droits. Actuellement, ce sont les importateurs qui paient la redevance aux ayants droit, à charge pour eux de répercuter ce coût sur leurs clients. C'est très confortable pour les ayants droit, qui n'ont qu'un petit nombre d'interlocuteurs, de surcroît solvables et faciles à contrôler. Avec l'obligation imposée par le droit européen d'exonérer les personnes morales et les acheteurs professio...
...ment destinée à compenser l'éventuel préjudice subi par les ayants droit, a progressivement servi à financer la création. Il s'agit là d'une dérive regrettable. Ces 25 % sont de toute manière condamnés à disparaître à brève échéance, la CJUE ayant clairement dit que cela contrevient à la directive, faute de lien direct. Ce serait aussi l'occasion de s'interroger sur la légitimité des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs à jouer un rôle dans le soutien à la création. Qui doit assurer la gestion des fonds dédiés au soutien de la création ? C'est une question très politique. Personnellement, je ne pense pas que ce soit aux SPRD de le faire. C'est très clairement une prérogative de l'État, dans la mesure où la redevance ou la taxe qui sort de la poche du consommateur contribuab...
