Interventions sur "négligence caractérisée" de Lionel Tardy

... rétablir, de fait, la présomption de culpabilité ? Franchement, c'est mission impossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il faut aller chez l'internaute et examiner le disque dur de son ordinateur. Honnêtement, le parquet a autre chose à faire L'alinéa 3 de l'article 3 bis me paraît incongru. Tel qu'il est rédigé, il sous-entend que la négligence caractérisée peut se prouver par des faits. Au vu de nos débats depuis HADOPI 1, mon interprétation de cet alinéa est que l'existence d'un téléchargement illégal est la preuve d'une négligence caractérisée et l'on retombe sur la présomption de culpabilité censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin dernier. Cet alinéaest trop ambigu, monsieur le rapporteur ; c'est pourquoi j'en dema...

L'article 3 bis est sans doute, selon moi, le plus aberrant du projet de loi puisqu'il prévoit notamment que le juge pourra prononcer, en cas de négligence caractérisée, la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe prévue par le code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition est à l'évidence inconstitutionnelle. En effet, non seulement on prévoit l'application d'une peine complémentaire sans dresser une liste claire et exhaustive des infractions concern...

Certes. Mais il faut surtout penser à ceux qui seront concernés par cette négligence caractérisée. Il y aura des spécialistes du piratage, qui, eux, sauront contrer ces dispositions. Et il y aura surtout la fameuse ménagère de moins de cinquante ans ou de soixante ans