Interventions sur "médiateur" de Lionel Tardy

...es concernant la problématique des délais de paiement je suis personnellement opposé aux dérogations. Les banques enregistrent-elles des demandes de lignes de crédits pour des raisons tenant notamment aux délais de paiement ? Si, dans mon département de la Haute-Savoie, la structure de médiation ne pose pas de problème, de fortes disparités de fonctionnement existent selon les départements. Le médiateur du crédit a-t-il connaissance de problèmes en la matière ?

Votre rôle transversal est essentiel. Beaucoup d'éléments posaient problème pour la mise en place du plan en faveur de l'économie. Parmi eux figure le privilège du Trésor ; il dissuade beaucoup d'entreprises d'aller voir le médiateur du crédit. Ne faudrait-il pas assouplir les critères du soutien abusif ? Dans l'état actuel de la jurisprudence, les banques ont tendance à être très prudentes dans l'attribution de crédits aux entreprises, de peur d'être attaquées ensuite pour soutien abusif. Elles utilisent aussi cet argument pour refuser des prêts. Quel est votre avis sur le délai de carence d'OSEO ? La garantie ne joue que ...