Interventions sur "instance" de Lionel Tardy

...ustice, il apparaît nécessaire, à l'image de ce qui se fait pour le droit de la propriété intellectuelle, de regrouper ce contentieux dans quelques tribunaux. L'essentiel du contentieux est déjà concentré à Paris, du fait de la présence de la direction des douanes, et à Rouen, dont dépend le port du Havre. Ce regroupement compléterait idéalement la remontée du contentieux douanier des tribunaux d'instance vers les TGI.

Si un tribunal de première instance annule une procédure pour vice de forme avant même de juger sur le fond, le parquet peut faire appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond. Or, une personne condamnée dans ces conditions ne peut se pourvoir que devant la Cour de cassation. Cel...