Interventions sur "funéraire" de Lionel Tardy

Cet article propose l'établissement dans chaque commune de devis-types qui s'imposeraient aux opérateurs funéraires. L'intention est louable, mais la solution est très critiquable. Les conseils municipaux ont-ils en effet la compétence pour établir de tels devis ? Bien sûr que non. Ils vont donc suivre des modèles et, dans certaines communes, l'avis d'un opérateur funéraire. Les risques de créer des distorsions de concurrence sont grands, le gros opérateur funéraire imposant de fait ses devis-types, qui le fa...

Il s'agit toujours du problème du démarchage. Lors d'un décès, les obsèques doivent être organisées rapidement ; mais certaines personnes ne peuvent se déplacer, soit pour des raisons de santé, soit parce qu'elles ne disposent pas de moyens de locomotion, soit encore par fragilité psychologique. Dès lors, elles souhaitent que l'opérateur funéraire qu'elles ont choisi se rende chez elles. Or, le code de la consommation proscrit le démarchage à domicile. C'est souvent justifié en cas de décès, un tel démarchage peut même être indécent. Il faut donc continuer à protéger les familles ; mais il faut aussi leur laisser la liberté de recevoir qui elles veulent chez elles. Ce n'est pas évident à mettre en oeuvre, mais il faut trouver une soluti...

... contrats d'assurance obsèques. Il existe une trop grande confusion parmi les différents contrats aujourd'hui proposés : certaines formules prévoient un financement et des modalités précises d'obsèques, d'autres ne prévoient qu'un financement, qui peut servir à tout autre chose. Il est important que le consommateur s'y retrouve : je propose de réserver certains mots-clés, comme « obsèques » et « funéraires » aux seuls contrats prévoyant des prestations funéraires précises. Cela peut apparaître un peu strict, mais nous savons tous comment la publicité joue sur les mots et sur les astérisques qui renvoient à de tout petits caractères en bas de la page ou du prospectus.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons enfin cette proposition de loi relative à la législation funéraire, plus de deux ans après son adoption, en première lecture, par le Sénat, et après plusieurs mois d'attente. De tels délais constituent d'ailleurs une curiosité. Il nous faudra très vite régler le problème spécifique posé par les textes d'origine parlementaire. En effet, la dernière révision de la Constitution va permettre à chaque assemblée de consacrer une semaine par mois à l'examen de ses pro...