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Vous avez confirmé que le taux de couverture de 27 % était respecté. Se pose néanmoins la question de la qualité du réseau, comme l'ont montré toutes nos auditions. Free n'ayant pas eu le temps de construire un réseau intégralement en fibre optique, les liaisons entre les antennes et les premières stations relais sont en fil de cuivre, lequel transmet moins de données que la fibre optique. Et, donc, conformément au contrat d'itinérance, ce sont les antennes d'Orange qui prennent le relais, ce qui explique que 97 % des appels vers Free mobile transitent par le réseau de cet opérateur. Certes, celui-ci n'est pas malheureux puisqu'il v...
... « communications électroniques » mettent en place des solutions pour résorber les zones d'ombres. Le problème essentiel auquel elles sont confrontées reste celui du coût. Pour prendre un exemple, la Haute-Savoie compte trente zones d'ombre. L'investissement nécessaire pour couvrir vingt lignes est de l'ordre de 60 000 euros pour un réseau en cuivre, et de plus de 250 000 euros pour un réseau en fibre optique. Il faut donc faire des choix. Optera-t-on pour ces solutions ou pour une couverture satellitaire ? En ce qui concerne les zones 1, 2 et 3, nous parlerons de mutualisation, de multifibres, de montée en débit. Je le répète, je ne vois pas ce qui motive cette motion de rejet préalable, d'autant que, dans le débat, nous pourrons nous exprimer sur l'ensemble des questions posées. Par ailleu...
... et l'intervention du législateur est loin d'être inutile. Les décisions qui se prennent maintenant sont irrévocables car elles vont orienter d'énormes investissements. Sur ce sujet, ce n'est pas le législateur ni même le Gouvernement qui est en première ligne, mais le régulateur. Nous ne sommes plus à l'époque où l'État s'occupait de tout dans le cadre de monopoles publics. Le déploiement de la fibre optique est l'affaire du secteur privé et, accessoirement, des acteurs publics dans les zones où, de toute évidence, les acteurs privés ne viendront pas. Avec les règles européennes, nous ne pouvons d'ailleurs faire autrement. Cette proposition de loi a pour but, s'agissant du très haut débit, de donner un cadre et une ligne politique à l'action de l'ARCEP. Cette autorité a déjà une ligne de co...
...certaines choses. Les débats au Sénat ont été fructueux, et nous avons le temps de travailler puisque le texte ne sera examiné en séance publique qu'en novembre. Les sujets sensibles ont été débattus au Sénat : la couverture TNT, les nouvelles zones blanches qui pourraient apparaître, la couverture des territoires ruraux tant en télévision qu'en Internet à haut et très haut débit, le câblage en fibre optique des zones 2 et 3 où l'équilibre n'est pas facile à atteindre il s'agit d'apporter à l'initiative privée des aides publiques judicieuses, sans la décourager par des subventions trop généreuses. Ce texte est d'autant plus urgent que nombre de projets sont en train de se lancer. Des solutions doivent être trouvées, mais la crise est passée par là et les moyens ne sont plus les mêmes pour ...