Interventions sur "essai" de Lionel Tardy

... l'employeur pourra se faire assister si le salarié a lui-même fait usage de cette possibilité. Je crois qu'il est essentiel de laisser au salarié cette possibilité de choisir de se faire assister, ou non mais nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion de l'amendement n° 156 que je présente avec M. Tian. Toutefois, afin de parvenir à des conventions de rupture équilibrées, il me paraît nécessaire de protéger le salarié une fois n'est pas coutume

...ture amiable ? On peut se le demander. Alors qu'ils ont le droit, en France, d'intervenir devant n'importe quelle commission de discipline, les avocats ne peuvent toujours pas le faire dans l'entreprise à l'occasion d'une discussion aussi importante que la rupture du contrat de travail ! Dans le cas d'une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, l'assistant ou l'avocat aura nécessairement un rôle de conseil, en vue d'éclairer le salarié non seulement sur le principe de la rupture conventionnelle, mais également sur ses incidences et ses modalités. Tout doit donc être fait pour que chacune des deux parties soit en mesure de faire respecter ses droits, ce qui aura le mérite d'éviter une juridiciarisation excessive par un recours devant le conseil des prud'hommes. Nous devons d...

... s'aperçoit, une fois encore, des effets pervers de la rétroactivité. Nous n'allons pas revenir à l'amendement précédent, puisque nous l'avons retiré. Mais les chefs d'entreprise qui ont signé les 27 000 contrats de ce premier trimestre sont en train et ceci figurera au Journal officiel de se faire cocufier ! Je ne vois pas comment m'exprimer autrement ! Comment voulez-vous gérer la période d'essai ? Pour les contrats signés au mois de janvier, c'est déjà trop tard, puisque les personnes recrutées ont déjà travaillé deux ou trois mois !

...de loi non amendable, le Gouvernement nous propose de transformer tous les CNE existants en CDI. Le CNE est une forme de contrat de travail qui est amenée à disparaître, nous le savons tous. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, il n'est pas conforme à la convention 158 de l'OIT, qui a été ratifiée par la France, en raison d'une période d'essai trop longue et de la non-justification de la cause du licenciement.

Les chefs d'entreprise hésitant dorénavant à signer un CNE, du fait de son instabilité juridique, sa disparition se fera en douceur, dès la fin de la période d'essai de deux ans du dernier CNE conclu. Je comprends donc parfaitement que, sur un plan strictement juridique, le Gouvernement souhaite faire disparaître ces contrats. Mais la rétroactivité qu'il propose ne présente aucun intérêt pratique, car l'expérience montre que, sur plus de 200 000 CNE en cours, très peu finiront devant les prud'hommes, contrairement à ce que certains disent. En revanche, l'im...