Interventions sur "contentieux" de Lionel Tardy

Le droit douanier est très complexe car il comprend des règles qui remontent parfois à l'Ancien Régime. Pour une meilleure administration de la justice, il apparaît nécessaire, à l'image de ce qui se fait pour le droit de la propriété intellectuelle, de regrouper ce contentieux dans quelques tribunaux. L'essentiel du contentieux est déjà concentré à Paris, du fait de la présence de la direction des douanes, et à Rouen, dont dépend le port du Havre. Ce regroupement compléterait idéalement la remontée du contentieux douanier des tribunaux d'instance vers les TGI.

La procédure d'ordonnance pénale ne permet pas aux associations défendant un intérêt collectif d'intervenir. C'est l'une des questions de fond posées par l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale : dans le cas particulier des litiges liés à la consommation, c'est souvent l'action des associations de consommateurs qui permet de faire avancer le droit et la jurisprudence. Dans ce contentieux, le consommateur est la partie faible. Face aux professionnels, l'intervention des associations permet de rééquilibrer le rapport de forces entre les deux parties.

...itutionnel avait censuré la disposition pour incompétence négative, le législateur n'ayant pas été assez précis. Deux ans plus tard, on réalise qu'aucune procédure n'a été lancée par la Haute Autorité et qu'il s'écoulera encore un peu de temps avant que la répression pénale ne débute, si elle débute un jour. On va donc complexifier et fragiliser le mécanisme de l'ordonnance pénale, et ce pour un contentieux bien précis qui s'annonce mort-né. Le champ de l'ordonnance pénale étant déjà très étendu, il serait plus prudent de ne pas le faire déborder, de surcroît, sur le domaine de la réparation civile. Mesurons bien ce que nous allons voter !

On va rendre plus complexe et donc plus fragile le mécanisme de l'ordonnance pénale, à seule fin de traiter d'un contentieux bien précis, celui des ayants droit dans le cadre de la loi HADOPI. Comme ce dispositif est, je le répète, mort-né, je n'en vois pas l'intérêt. (Les amendements identiques nos 28 et 6 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'article 20 est adopté.)