Interventions sur "consultation" de Lionel Tardy
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Mon intervention sur l'article vaudra défense des amendements n°s 11, 9, 13, 14 et 10. Cet article, qui modernise le système de consultation applicable aux actes réglementaires, rendra obsolètes bien des conseils consultatifs. Il s'agit d'une très bonne idée, mais le texte ne va pas assez loin et soulève des questions auxquelles notre débat permettra, je l'espère, de répondre. Je propose notamment un renversement de perspective : la consultation par internet deviendrait obligatoire, l'administration précisant lors de son ouverture si...
En modernisant le système de consultation préalable à l'élaboration d'actes réglementaires, l'article 8 va rendre obsolètes bon nombre d'obscurs comités consultatifs. Cette idée, à laquelle je suis attaché, suscite cependant quelques interrogations. L'article semble faire de l'autorité administrative la maîtresse du jeu puisque c'est elle qui décide l'ouverture ou non d'une consultation par Internet. Mais selon quels critères ? C'est ég...
Cet article modernisera le système de consultation pour les actes réglementaires et rendra probablement obsolètes bien des comités consultatifs, ce dont je me félicite. Quelques sujets d'interrogation demeurent cependant, comme le fait que l'autorité administrative soit seule à décider de l'ouverture d'une consultation et des critères qui s'y appliquent. Je proposerai quelques amendements relatifs à l'organisation de la consultation sur l'Intern...
