Interventions sur "commissaire du gouvernement" de Lionel Tardy

...blèmes. Je n'ai pas d'hostilité de principe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du rapport Vanneste-Dosière, auquel j'ai participé. Mais il faut décider au cas par cas ce que l'on fait et comment on le fait, et je reconnais que, dans ce cas précis, j'ai des réserves. L'idée d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP arrive de manière un peu inattendue, sans examen en commission, et dans un contexte qui n'est pas le meilleur que nous puissions espérer. Il existe quelques tensions entre le Gouvernement et l'ARCEP, qui ont des divergences de vues sur plusieurs sujets importants, notamment les attributions de fréquences 4G. Le caractère assez brutal de cet amendement est mal vécu par l'ARCEP. ...

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable. L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait été justifiée par des motifs propres au secteur de l'énergie et par rapport à l'importance de ce dernier. L'État devait pouvoir faire connaître sa politique énergétique. À cet égard, je citerai les travaux parlementaires de la loi du 10 février 2010 : le Gouvernement a jugé nécessaire l'institution d'un commissaire du Gouvernement en raison du caractère éminemment régalien de la...