Interventions sur "administrative" de Lionel Tardy

Cet article modernisera le système de consultation pour les actes réglementaires et rendra probablement obsolètes bien des comités consultatifs, ce dont je me félicite. Quelques sujets d'interrogation demeurent cependant, comme le fait que l'autorité administrative soit seule à décider de l'ouverture d'une consultation et des critères qui s'y appliquent. Je proposerai quelques amendements relatifs à l'organisation de la consultation sur l'Internet, excluant les mesures nominatives et prévoyant la publication de toutes les contributions.

...du droit se fait d'abord au Parlement, mais elle relève aussi de l'administration, qui est chargée du domaine réglementaire. Et si les parlementaires portent assurément une responsabilité dans la complexité et les malfaçons du droit, c'est le système politico-administratif français dans son ensemble qui est en cause. Aussi faut-il que la qualité de la réglementation soit au coeur de la procédure administrative, et instaurer une véritable charte de la qualité. La loi organique relative aux lois de finances, qui a placé la performance au coeur de l'action de l'État, a ouvert beaucoup de chantiers. Il faut poursuivre dans cette voie et imposer la qualité de la réglementation comme un critère de performance et une priorité politique.

Je termine, monsieur le président. C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ». Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédures, afin de ne plus avoir à revenir sur un travail législatif mal fait. Je prêterai une attention particulière aux mesures visant à simplifier le travail des entreprises. Dirigeant d'une PME, j'ai en ...