Interventions sur "PLU" de Lionel Tardy

Ce texte est important à plusieurs égards. Contrairement à ce qui arrive souvent dans le cadre des niches parlementaires, il a une véritable ampleur : il ne s'agit pas d'une modification marginale de la législation, sur une question très circonscrite, mais du bouleversement d'un pan entier du droit, avec l'intégration de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Par ailleurs, nous exploitons là pleinement les pou...

...ent arrêt du conseil d'État, les enseignes et publicités se trouvant à l'intérieur d'un bâtiment ne tombent pas sous le coup de la loi relative aux enseignes et aux publicités. Cette décision viole à mes yeux l'esprit de la loi, qui considère d'abord les enseignes et les publicités en fonction de leur visibilité. Une publicité placée derrière une baie vitrée peut être très visible, autant, sinon plus, qu'un panneau publicitaire extérieur : souvent, leur but est d'ailleurs de n'être visible que de l'extérieur ! On peut penser qu'il s'agit de petites affichettes dans les vitrines, mais il n'en est rien. Vous pouvez faire confiance aux publicitaires et aux afficheurs pour s'engouffrer dans la brèche, et recouvrir de l'intérieur une façade entière. Je vous laisser imaginer ce que cela peut donn...

...outes les données sont conservées. Il me semble nécessaire d'imposer un contrôle sur ces dispositifs publicitaires en passe de devenir de véritables mouchards. La CNIL s'est déjà saisie du sujet et vient de rendre un avis, mais elle ne s'est intéressée qu'à l'anonymisation des données, ce qui, à mon sens, n'est pas suffisant. Avec cet amendement, j'entends donner à la CNIL un pouvoir de contrôle plus large et surtout en amont de l'installation de ces nouveaux dispositifs. C'est aussi un signal que le législateur peut envoyer à la CNIL en lui signalant que ces dispositifs inquiétants nécessitent d'être surveillés de près.

En matière d'affichage publicitaire, pour fermer la porte aux possibles débordements et rendre la loi réellement applicable, je souhaite compléter l'important travail sur l'affichage mené par le Sénat sous l'égide du sénateur Ambroise Dupont. Dans ce domaine, la difficulté la plus importante est la très mauvaise application de la loi. Au vu de nos entrées de ville, il est plus que temps de réagir. Cet amendement vous propose d'étendre aux zones Natura 2000 le régime en vigueur dans les parcs nationaux. Dès lors que le classement est destiné à préserver la qualité environnementale et paysagère, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent.

L'amendement vise à supprimer l'amende administrative, qui n'est de toute façon que très peu utilisée, pour réserver la répression des infractions au juge, mieux qualifié dans ce domaine que les services d'une préfecture. L'ordonnance pénale est une procédure plus efficace, qui évitera le risque juridique né du fait que, dès lors qu'ils délivrent une amende administrative, les services de la préfecture puissent tout à la fois autoriser, contrôler, instruire et sanctionner.