Interventions sur "ISF" de Lionel Tardy

... matière de TVA. Pour ce qui est du signal négatif, comme en ce qui concerne les oeuvres d'art, le monde de l'économie numérique est vent debout contre cette mesure depuis son adoption. Si l'on veut faire preuve de cohérence, monsieur le ministre, il faudra appliquer à cette taxe Google le même raisonnement que celui actuellement tenu pour refuser d'inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, donc revenir sur l'instauration de cette taxe Google par le Sénat.

Actuellement, les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF. Je comprends qu'au titre de l'encouragement à la création, on puisse exonérer les droits d'auteur d'ISF, mais j'ai plus de mal à comprendre que l'on exonère aussi les droits voisins, notamment ceux des producteurs dont l'action relève bien plus de l'investissement économique et financier que de la création artistique. Dans la logique d'élargissement de l'assiette de l'ISF défendue par Marc Le F...

Je serai moins gourmand que M. Myard en évoquant mon amendement n° 12, qui vise à instaurer le système du quotient familial pour le calcul de l'ISF, tel qu'il existe déjà pour l'impôt sur le revenu. Avec l'impôt sur le revenu, un couple bénéficie toujours d'un double plafond. Si le plafond est fixé à 10 000 euros pour une personne seule, il est de 20 000 euros pour un couple. Pour le calcul de ses impôts, un couple bénéficie de deux parts, permettant d'établir une moyenne entre les deux revenus, qui peuvent parfois être d'un montant inégal. ...

Soumis à déclaration commune, ce couple devra payer l'ISF. Ce qui est en jeu ici, c'est une vieille doctrine fiscale, qui veut que l'impôt soit toujours plus favorable quand une personne est mariée, ou maintenant pacsée, que lorsque elle est célibataire. C'est le coeur, l'essence du système du quotient familial. Or, pour l'ISF, on peut, du fait de ce mécanisme d'imposition par foyer, avoir fiscalement intérêt à ne pas être marié. Monsieur le ministre,...

Monsieur le ministre, dans une société en manque de repères, la politique familiale doit être au coeur de notre politique fiscale, y compris pour ce qui concerne l'ISF. J'espère que vous en tiendrez compte lors de notre prochain débat.

Monsieur le président, la loi « TEPA » donne la possibilité aux contribuables assujettis à l'ISF d'en déduire les investissements réalisés dans les PME, sauf pour le chef d'entreprise qui investit dans sa propre société. L'amendement n° 13 est un amendement de cohérence. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)