Interventions sur "CDI" de Lionel Tardy

... travail permanents. Cette situation inacceptable se traduit également par un manque à gagner en termes de cotisations sociales. L'amendement est un appel à poser dans la loi un principe, lequel devra peut-être se voir complété par des règles précises comme celles qui existent pour encadrer le recours aux CDD et permettent de sanctionner le recours abusif aux stages au détriment du recrutement en CDI.

Votre intervention, monsieur Paul, était hors sujet : vous n'avez pas du tout compris la philosophie du CNE ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour ma part, j'ai embauché des personnes en CNE, dont j'ai d'ailleurs transformé par la suite le contrat en CDI. Le CNE n'avait rien à voir ni avec le CDD ni avec l'intérim. Il a été mis en oeuvre pour créer de nouveaux emplois, que les petites entreprises, engagées sur de nouveaux marchés, n'auraient pas créés sans lui. Tous les chefs d'entreprise qui l'ont utilisé l'ont fait en ce sens. Le CNE n'a donc pas été conçu pour répondre à un surcroît ponctuel d'activité : il me semblait important de rectifier c...

Il s'agit de la disposition visant à requalifier tous les CNE en CDI, avec effet rétroactif. Cette proposition ne faisait pas partie de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

...ntentions, mais techniquement alambiquées et parfois mal ficelées, qui donnent le tournis aux chefs d'entreprises et à leurs comptables ! Il nous faut en finir avec ce tango législatif. Alors même que la disposition ne se trouvait pas dans l'accord que nous sommes censés ratifier sous la forme d'un projet de loi non amendable, le Gouvernement nous propose de transformer tous les CNE existants en CDI. Le CNE est une forme de contrat de travail qui est amenée à disparaître, nous le savons tous. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, il n'est pas conforme à la convention 158 de l'OIT, qui a été ratifiée par la France, en raison d'une période d'essai trop longue et de la non-justification de la cause du licenciement.

...fait le forcing pour qu'elle soit adoptée et, quelques mois plus tard, il s'aperçoit qu'elle n'est pas juridiquement viable. Belle preuve de sérieux dans la préparation et l'examen des textes ! Certes, il s'agissait du gouvernement précédent, mais il était tout de même soutenu par notre majorité. Et aujourd'hui, on annonce brutalement que tous les CNE conclus seront transformés unilatéralement en CDI, sans la moindre concertation ni le moindre aménagement.