Interventions sur "ARJEL" de Lionel Tardy

...sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse surtout au rapporteur et au président de la commission, puisque le ministre a émis un accord de principe à notre proposition. Si le texte initial confiait au juge judiciaire le soin de prononcer l'interdiction d'accès à un site, ce qui nous semblait une bonne mesure, la commission des finances a préféré le donner à une autorité administrative, l'ARJEL. À mon sens, cette disposition est anticonstitutionnelle, même si j'entends l'argument qui nous a été opposé, selon lequel, pour des questions de réactivité, tout devrait passer par l'ARJEL. La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi HADOPI 1 spécifie qu'il revient au juge de prononcer toute restriction de l'accès à internet, ce qui, selon moi, recouvre tant l'accès d'un p...

Ce n'est pas le rôle de l'ARJEL.

Cet amendement, c'est vrai, fera perdre un peu de temps. Il serait plus rapide de passer directement par l'ARJEL plutôt que de faire un détour par le juge. Toutefois, je rappelle que refuser d'adopter l'amendement ferait prendre un grand risque au texte, d'autant que le Conseil constitutionnel n'a toujours pas statué sur la loi HADOPI 2. Ce qui me gêne, c'est que l'on donne à l'ARJEL un pouvoir d'injonction et que, en cas de non respect de cette injonction, elle ordonne le blocage du site. Encore une fois,...