Interventions sur "AC" de Lionel Tardy

...plicabilité des textes : on aimerait entendre plus souvent de tels propos, en particulier dans le domaine de la culture, où l'on a tendance à faire de la politique sans toujours tenir compte du droit ! Je déplore que nos délais soient si serrés, puisque le texte doit être examiné demain après-midi en séance plénière, une semaine seulement après son adoption par le Sénat, alors qu'il existe un désaccord entre les deux assemblées sur plusieurs points, dont l'extraterritorialité. Je m'étonne également de la manière dont le dossier est conduit par le ministère de la culture, qui soutient une position à l'Assemblée nationale puis son contraire au Sénat, sans que l'on comprenne les raisons de son revirement Il faut toujours faire attention quand on légifère sur l'économie numérique : on ne peu...

Mon amendement va dans le même sens. Il s'agit de savoir si cette loi doit concerner les seuls éditeurs français ou également les étrangers. Dans le premier cas, nous défavoriserions les acteurs français face à la concurrence des plates-formes américaines. Dans le second cas, nous serions en contradiction flagrante avec le droit européen ; la première chose que ferait un Américain serait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. On attendrait deux ans pour s'entendre dire finalement que notre loi étant contraire au droit européen, elle ne peut p...

Je maintiens que cet article, parce qu'il fait référence au code de la propriété intellectuelle, n'a pas sa place dans ce texte ; qu'il n'est pas établi que le passage au numérique est source d'économies pour l'éditeur et que nous ne pouvons légiférer dans le flou. Enfin, si des économies sont constatées, il n'y a pas de raison particulière de favoriser les auteurs.