Interventions sur "PERCO" de Laurent Hénart

Je remercie Pascal Terrasse de son objectivité, mais je lui rappelle que l'avantage fiscal et social du PERCO existe depuis la loi Fillon et que l'on ne sait pas ce qu'il en adviendra dans les futurs débats budgétaires. Le gage, dû à l'intransigeance du président de la Commission des finances, est quant à lui technique. Je n'ai absolument pas apprécié les propos de Martine Billard. S'il est coutumier, ces temps-ci, de s'attaquer à l'honneur des gens, je souhaite ardemment que cela cesse.

Vous avez déversé votre flot de bile, mais on saurait d'autant moins suspecter un collègue de défendre tel ou tel intérêt particulier que l'on fait une lecture erronée des points de vue des organisations professionnelles : non seulement la FFSA défend d'autres produits de placement que le PERCO mais elle considère que ce dernier ne doit pas être trop mis en avant ! Les propos de Martine Billard sont sans fondement et indignes d'une parlementaire ! En s'exprimant de la sorte, elle ne s'est vraiment pas grandie.

Ces amendements ont pour objet d'orienter par défaut le produit de l'intéressement vers le PERCO.

Il s'agit d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO, dans la limite de 50 % de celle-ci.

Le président de la Commission des finances a choisi de pratiquer immédiatement le gage pour moindres recettes. Les crédits issus de la participation sont, en vertu de la loi actuelle, orientés par défaut vers le PEE. Cet amendement ne vise qu'à changer la destination automatique de ces sommes, c'est-à-dire pour le cas où le salarié n'aura fait aucun choix : elles alimenteront désormais le PERCO. Le régime fiscal et social du PERCO est le même que le régime du PEE à l'entrée et à la sortie. Je comprends que le président de la Commission des finances ait maintenu la règle du gage systématique, mais le Gouvernement ne pourrait-il lever ce gage technique dès l'examen du texte en commission ?

Les amendements identiques AS 509 rectifié et AS 514 rectifié visent à favoriser l'utilisation par les entreprises, notamment par les PME et les TPE, du PERCO. À cette fin, ils prévoient un cycle de négociations par branche, qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. De plus, si un PERCO de branche a été mis en place, l'entreprise pourrait ne présenter que cette forme d'épargne. Je rappelle que le droit positif actuel ne prévoit la mise en place d'un PERCO qu'accompagnée de deux autres formes d'épargne à plus court terme, ce qui est con...

Ces amendements pourraient être sous-titrés : « Pas de retraite chapeau sans PERCO », puisqu'ils visent à obliger les entreprises, qui souhaitent mettre en place des retraites supplémentaires dites chapeaux pour leurs principaux dirigeants, à mettre également en place un PERCO ainsi que des formes d'épargne retraite collective.