Interventions sur "organique" de Laurent Fabius

...'agissant des projets de loi les plus importants, ne retardent pas le travail gouvernemental. Le Sénat vient de dire de la façon la plus nette que ce qui retarde le travail gouvernemental, c'est l'inflation législative et le fait que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, est incapable de sortir les décrets d'application. Troisième raison, peut-être la plus embarrassante : j'estime que la loi organique et son article 13 sont contraires à la révision de la Constitution. Pourquoi dis-je cela ? Je m'en entretenais avec des députés, en particulier des députés radicaux de gauche, qui ont voté en faveur de la révision, et plusieurs d'entre eux m'ont dit ce qui n'est pas simplement une question de climat mais devient une question juridique que jamais ils n'auraient voté en ce sens si le Gouverneme...

Vous préparez manifestement un mémoire en défense du projet de loi organique !

Je demande simplement que nous nous donnions les moyens pour que cette loi organique l'un des textes les plus formels parmi ceux que nous votons soit appliquée. C'est un critère que nous retiendrons pour décider de notre vote. Je ne vais pas plus loin dans mon sous-amendement car vous avez raison de le souligner, monsieur le secrétaire d'État il faut laisser des choses au règlement intérieur. Cependant, dans mon esprit, il signifie tout simplement qu'au-delà du respect d...

Pour commencer, la loi dont nous discutons est un peu différente de celles que nous examinons habituellement, et pas seulement parce qu'il s'agit d'une loi organique. Lorsque nous débattons de sujets tels que l'éducation nationale ou la sécurité sociale, majorité et opposition échangent leurs opinions puis nous votons et une majorité se dégage. Là, il s'agit d'un projet de loi d'une autre nature : comme je le disais au président de l'Assemblée nationale, il s'agit de notre vie commune. C'est la raison pour laquelle, il faut essayer, autant que possible, de re...

Le Gouvernement s'y refuse, préférant que le Parlement se consacre d'abord à ce projet de loi organique.

Ce soir, nous commençons par des dispositions relatives au droit d'amendement. Et si le Gouvernement a fait ce choix, c'est parce que ça l'arrange, pour reprendre une formule simple. Je vous rends attentif à la chose suivante, monsieur le secrétaire d'État : si la loi organique est adoptée telle que vous la proposez, les dispositions qu'elle contient, en particulier celles limitant le droit d'amendement

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

...e visait deux objectifs : d'une part on vient de le rappeler donner plus de pouvoirs au Parlement par rapport à l'exécutif ; d'autre part, renforcer les droits de l'opposition. Or, jusqu'à présent, il faut bien reconnaître qu'aucun élément ne vient concrétiser ces intentions. Je veux, mes chers collègues, vous y rendre attentifs : nous commençons au contraire cet après-midi l'examen d'une loi organique dont l'article 13 constitue, selon notre lecture, une atteinte grave au droit d'amendement nous en avons parlé ce matin, monsieur le président.